Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 20 avril 2021, et le 16 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2021 ;
2°) de la décharger de la dette d'un montant de 17 328,75 euros ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
- la requête est recevable dès lors que c'est uniquement la dette d'un montant de 17 755,67 euros correspondant au titre de revenu de solidarité active qui est contestée ;
- la requête est recevable dès lors que la juridiction est saisie du bien-fondé de la dette et non de son recouvrement ;
- l'administration a valablement été saisie d'un recours administratif préalable ;
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la somme de 35 521,99 euros ;
- la décision informant d'un trop perçu de 35 084,42 euros a été notifiée à Mme B et à M. C ;
- elle n'a eu connaissance du montant de l'indu mis à sa charge que le 7 janvier 2021 ;
- elle n'a pas eu connaissance de la provenance de la somme de 54 100 euros et ne l'a jamais perçue ;
- la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a reconnu qu'elle n'était plus en couple avec M. C depuis le 1er juin 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées conclut à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le bien-fondé de la décision portant notification de l'indu de revenu de solidarité active ainsi qu'au recouvrement de la dette, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle soutient que :
- les conclusions dirigées contre le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active ne sont pas recevables dès lors que le recours administratif préalable est tardif ;
- le tribunal n'est pas compétent pour connaitre du recouvrement de la dette ;
- les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le département des Hautes-Pyrénées, représenté par Me Alos, conclut à l'irrecevabilité de la requête en annulation, à son rejet et à ce que soit mis à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête doit être déclarée irrecevable dès lors que le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées n'a pas été personnellement destinataire du recours administratif préalable obligatoire ;
- les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 janvier 2021 sont irrecevables puisque le recours administratif préalable effectué par Mme B est tardif ;
- les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 30 mars 2023 à 14 heures :
-le rapport de Mme D ;
-et les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant Mme B qui confirme les écritures et fait valoir que l'administration fait reposer sur elle l'indu mis à la charge de son époux, que depuis juin 2019 le couple est séparé ce qui est d'ailleurs admis par la CAF, de sorte qu'il faut séparer le paiement de la dette.
La caisse d'allocations familiales et le département des Hautes-Pyrénées n'étant pas représentés à l'audience.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023 Mme B, représentées par Me Dumaz-Zamora conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et soutient en outre que contrairement à ce qui est soutenu en défense, elle a bien adressé son recours administratif préalable obligatoire au président du conseil départemental à l'adresse de la caisse d'allocations familiales ainsi que cela est mentionné sur le courrier du 7 janvier 2021.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience.
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Ont été entendus au cours d'une audience tenue le 20 avril 2023 à 14 heures en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience :
- le rapport de Mme D ;
- et les observations de Me Dumaz Zamora, représentante de Mme B qui confirme ses écritures et ses observations formulées lors de la première audience ; elle soutient que le recours est recevable, le recours administratif a bien été adressé au président du conseil départemental et envoyé à l'adresse de la CAF comme le prévoit la mention des voies et délais de recours ; qu'en tout état de cause ce qui est contesté c'est la décision révélée de lui donner le montant de 30 000 euros et non 17 000.
La caisse d'allocations familiales et le département des Hautes-Pyrénées n'étant pas représentés à l'audience.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B était bénéficiaire du revenu de solidarité active. Elle a fait l'objet d'un contrôle de situation le 15 mai 2018 dans les bureaux de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées, qui a établi un rapport d'enquête ayant conclu à une communauté d'intérêts avec M. C. Le versement du revenu de solidarité active a été interrompu à compter du mois d'aout 2018 au motif que les ressources de son foyer dépassaient le plafond. Puis, par une lettre du 26 octobre 2018, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a informé l'intéressée de la fin de son droit au revenu de solidarité active, sur le fondement du 2° de l'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles. Elle a formé le 3 décembre 2018 un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision du 26 octobre 2018, qui a été implicitement rejeté. Puis, par une décision du 29 octobre 2018, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a notamment notifié à Mme B un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 755,67 euros pour les mois de juin 2015 à juillet 2018 et à M. C, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 328,75 euros pour les mois de juin 2015 à juin 2018. Par des décisions du 20 juillet 2018 et 20 septembre 2018, le département des Hautes-Pyrénées a qualifié de frauduleux le motif de leurs créances. La demande de remise de dette formée par Mme B auprès du département des Hautes-Pyrénées le 4 juin 2019 à l'encontre de la décision du 29 octobre 2018 a été implicitement rejetée. Un titre exécutoire d'un montant de 3 508,44 euros a été émis à son encontre le 24 mai 2019. Par une décision du 7 janvier 2021, la caisse d'allocations des Hautes-Pyrénées a notifié à Mme B un indu d'allocation de soutien familiale d'un montant de 231,98 euros et a fait un point de situation des trop-perçus en mentionnant l'indu au titre du revenu de solidarité active d'un montant de 33 521,99 euros et de l'indu au titre des allocations d'un montant de 7 270,19 euros. Elle a formé à l'encontre de cette décision un recours administratif préalable le 15 janvier 2021, lequel a été rejeté par le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées par une décision du 22 février 2021. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision ainsi que la décharge de la somme de 17 328,75 euros correspondant à la somme versée à M. C au titre du revenu de solidarité active de juin 2015 à juin 2018.
Sur la nature et l'étendue du litige :
2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 7 janvier 2021. Cette décision du 7 janvier 2021 a pour objet de mettre à la charge de Mme B le remboursement d'un indu d'allocation de soutien familial d'un montant de 231.98 euros résultant de la cessation de ses droits à cette prestation. Dans cette même décision, le directeur de la caisse d'allocations familiales rappelle l'existence d'un précédent indu d'allocation de revenu de solidarité active dont le principe a été fixé par une décision antérieure du 29 octobre 2018. Au vu des termes employés, " point de situation ", ce rappel ne peut être regardé comme une décision portant sur l'indu de solidarité active. Par suite, la décision contestée du 22 février 2021 rejette le recours de la requérante portant sur un indu d'allocation de soutien familial, sans mettre à sa charge, contrairement à ce qu'elle soutient, la somme totale de 33 521,99 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active, mis pour partie à la charge de son ancien compagnon. Le présent recours ne porte donc pas sur un indu d'allocation de solidarité active mais seulement sur un indu d'allocation de soutien familial. Il s'ensuit que sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense lesdites conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de rembourser l'indu de revenu de solidarité active :
3. Comme il vient d'être dit au point 2, la décision en litige ne porte pas sur un indu de revenu de solidarité active. Par suite, les conclusions accessoires tendant à la décharge partielle de l'obligation de rembourser un indu de revenu de solidarité active, ne peuvent être que rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2021 :
4. Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Il en est ainsi des contestations relatives aux prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale au nombre desquelles figure l'allocation de soutien familial.
5. En application de ce qui précède, la contestation de Mme B relative à l'indu d'allocation de soutien familial relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2021 doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmises au pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes.
6. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département des Hautes-Pyrénées, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
8. Par ailleurs, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme dont le département des Hautes-Pyrénées demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 22 février 2021 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Le dossier de la requête de Mme B, en tant qu'il concerne cette décision, est transmis au tribunal judiciaire de Tarbes.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au département des Hautes-Pyrénées et à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.
La présidente,
Signé
V. QUEMENER
La greffière,
Signé
A. STRZALKOWSKA La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,