Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2022, le 23 septembre 2022, le 15 novembre 2023 et le 22 janvier 2024, Mme D E et M. B C, représentés par Me Laymond, avocate, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de Biarritz n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par M. et Mme F en vue de la modification de façades et d'ouvertures de leur maison à usage d'habitation, de la création d'un garage à vélos et d'un abri, de la mise en place d'une palissade en bois et de l'abattage d'un pittosporum ; ensemble la décision du 29 juin 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme F et de la commune de Pau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- les documents prévus par l'article R. 431-10 a) du code de l'urbanisme joints à la déclaration préalableétaient incomplets et revêtaient un caractère frauduleux ;
- la déclaration préalable n'était pas accompagnée d'un plan de coupe, d'un document graphique et de deux photographies exigés par l'article R. 431-10 b) à d) du code de l'urbanisme ;
- elle n'était pas non plus accompagnée d'une notice portant sur les matériaux et les modalités d'exécution des travaux, en méconnaissance des articles R. 431-14 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ;
- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ;
- la lucarne existante au-dessus de la façade sud-est de la maison des pétitionnaires, la fenêtre de toit et les fenêtres ouvertes sur cette façade ne peuvent faire l'objet d'une régularisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation éventuelle de l'arrêté attaqué et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;
- les moyens soulevés par Mme E et M. C ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, M. H F et Mme G F, représentés par Me Cazeau, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;
- les moyens soulevés par Mme E et M. C ne sont pas fondés.
Un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, a été présenté pour M. et Mme F.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
- les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique,
- et les observations de Me Laymond, représentant Mme E et M. C, de Me Coto, représentant la commune de Biarritz et de Me Cazeau, représentant M. et Mme F.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme F ont déposé 17 février 2022 une déclaration préalable en vue de la la réalisation de divers aménagements dans leur maison située dans la commune de Biarritz. Par arrêté du 23 mars 2022, le maire cette commune n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable. Mme E et M. C ont formé le 20 mai 2022 un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté par décision de cette même autorité du 29 juin 2022. Mme E et M. C demandent l'annulation de cet arrêté et de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou d'une décision portant non-opposition à déclaration préalable de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. Il ressort des pièces du dossier que les travaux présentés dans la déclaration préalable déposée par M. et Mme F consistaient, en ce qui concerne la façade sud-ouest de leur maison, en la transformation de deux fenêtres au rez-de-chaussée en deux portes-fenêtres et le remplacement des volets en bois, le remplacement à l'identique des deux fenêtres du premier étage, la reprise des enduits et la peinture de cette façade, et la création d'un petit abri pour matériel de cuisine, en ce qui concerne la façade sud-est, en la mise en place d'une petite porte destinée à fermer une réserve de bois, la reprise de l'intégralité du trottoir périphérique de la maison et la réalisation d'un raccord au réseau des eaux pluviales, après réfection de ce réseau, en ce qui concerne la façade nord-est, en le remplacement des volets des deux fenêtres du premier étage, le remplacement à l'identique d'une petite fenêtre, le remplacement d'une porte fenêtre à l'identique au rez-de-chaussée ainsi que du volet roulant extérieur par des volets à double battant, la transformation d'une fenêtre au rez-de-chaussée par une porte fenêtre, le remplacement des volets à double battant, la création d'un local à vélo, la reprise des enduits et la peinture de cette façade, en ce qui concerne la façade nord-ouest, en la mise en place d'une palissade en bois surmontant un muret maçonné existant, dans le prolongement de cette façade, la clôture présentant désormais une hauteur totale de 2 m, enfin en le remplacement d'une fenêtre de toit et l'abattage d'un pittosporum dans le jardin.
5. Les requérants, dont la propriété est voisine immédiate de celle de M. et Mme F, ne peuvent utilement invoquer les nuisances induites par les travaux en cause. S'ils font également état de leurs craintes des conséquences des travaux de réfection du réseau d'eaux pluviales au droit de la façade sud-est de la maison de M. et Mme F sur le muret séparatif de propriété, en l'absence de plan de ce réseau, il n'est ni allégué ni établi que ce muret présenterait une certaine fragilité. Par ailleurs, s'ils soutiennent que les travaux de réfection du trottoir bordant cette même façade auront pour objet de rehausser le sol d'une dizaine de centimètres en vue d'aligner ce niveau avec celui de la margelle de l'entrée de cette habitation, les requérants reconnaissent que la hauteur actuelle du muret séparatif de propriété s'élève à 1,10 m. Ces travaux n'auront donc pas pour effet d'aggraver le préjudice de vue sur leur propriété. En outre, par arrêté du 15 juillet 2020, le maire de Biarritz a délivré à Mme E un permis de construire concernant le réaménagement de l'extension de sa maison d'habitation, et il n'est pas contesté que ce projet a pour effet de masquer en partie la façade sud-est de la maison de M. et Mme F. Enfin, il résulte des dispositions précitées que l'intérêt pour agir s'apprécie au regard du seul projet présenté dans la déclaration préalable, et non de celui qui, selon le requérant, aurait dû être présenté. Mme E et M. C ne peuvent donc utilement invoquer la circonstance que le projet contenu dans la déclaration préalable de M. et Mme F ne fait pas état d'ouvertures dans la façade sud-est de leur maison qui offrent des vues sur leur propriété et qui n'auraient pas été légalement autorisées. Dès lors, eu égard à la faible ampleur des travaux déclarés par les pétitionnaires, Mme E et M. C ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Biarritz et par M. et Mme F doit être accueillie.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme E et M. C doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme E et M. C doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés respectivement par la commune de Biarritz et par M. et Mme F, et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme E et M. C est rejetée.
Article 2 : Mme E et M. C verseront respectivement à la commune de Biarritz et à M. et Mme F une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à la commune de Biarritz, à M. H F et à Mme G F.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
Mme Genty, première conseillère,
M. Diard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
Le président rapporteur,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
L'assesseure,
Signé
F. GENTY
La greffière,
Signé
S. SÉGUÉLA
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,