Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2024-03-12, 2400372

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet : Le juge a conclu que, puisque la préfète avait convoqué Mme A, les conclusions à fin d'injonction avaient perdu leur objet. Cela est en accord avec l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais qui ne s'applique plus lorsque la situation a été régularisée.

3. Frais d'avocat : Le juge a également statué sur les frais d'avocat, en accordant à Mme A la somme de 1 000 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à payer des frais à la charge de l'État lorsque la partie gagnante est représentée par un avocat.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans tous les litiges, le juge peut, par décision, condamner l'État à payer à la partie qui a gagné le procès une somme au titre des frais exposés par elle." Cela permet de garantir que les frais d'avocat peuvent être remboursés lorsque la partie a obtenu gain de cause, renforçant ainsi l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la régularisation des situations administratives et la protection des droits des individus face à l'administration, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Madame B A, représenté par Me Bodard, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète des Landes de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer simultanément, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'absence de délivrance d'un récépissé crée une situation d'urgence en ce qu'elle a pour effet de la placer en situation irrégulière ; en dépit de toutes ses démarches les services de la préfecture ne lui apportent aucune réponse depuis des mois ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision de justice puisque le dépôt de sa demande ne préjuge en rien de la décision qui sera prise sur celle-ci ;

- la mesure sollicitée est utile puisque le silence gardé par la préfète des Landes fait obstacle à ce qu'elle puisse voir sa demande de titre de séjour examinée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme A.

Elle fait valoir qu'elle a convoqué Mme A le 7 mars 2024, et que sa demande a été suspendue en raison de l'impossibilité de cette dernière d'être présente.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, Mme A demande au tribunal de faire droit à sa demande présentée au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante australienne né le 19 avril 1963 expose avoir sollicité, le 21 novembre 2023, auprès de la préfète des Landes la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'aucune convocation à se rendre en préfecture ne lui ait été délivrée depuis cette date. Elle demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète des Landes de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé de sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des pièces produites en défense, et n'est au demeurant pas contesté par Mme A que la préfète des Landes l'a convoquée à un rendez-vous en préfecture le 7 mars 2024 pour le dépôt de son dossier de demande de titre de séjour. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qu'elle demande.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 12 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé