Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Noël, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais a rejeté sa demande indemnitaire préalable et sa demande de protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
3°) de condamner la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2020 et de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la responsabilité de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et les préjudices :
- cet établissement public de coopération intercommunale a commis une faute en raison des faits de harcèlement moral dont elle a été victime à partir de 2014 de la part de son supérieur hiérarchique et du président de cet établissement public ;
- elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence du fait de ces agissements ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle :
- elle n'est pas justifiée dès lors que les faits précédemment mentionnés sont constitutifs de harcèlement moral.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2022 et un mémoire en production de pièces enregistré le 30 octobre 2023, la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les faits exposés par Mme A ne sont pas constitutifs de harcèlement moral.
Un mémoire présenté pour Mme A a été enregistré le 14 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Genty,
- les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique,
- et les observations de Me Deyris, représentant Mme A, et de Me Danguy, représentant la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, animatrice territoriale, initialement mise à disposition de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (CCPVAL) en 1997 par l'association " Lous petit esberits " en qualité d'animatrice et de coordinatrice pédagogique d'accueil périscolaire, a ensuite été nommée par voie de transfert au sein du service " enfance et jeunesse " de cet établissement public de coopération intercommunale pour y exercer les fonctions d'animatrice à compter du 1er janvier 2014. Les conclusions de la requête de Mme A doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision notifiée le 22 mars 2021 par laquelle le président de la CCPVAL a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et à la condamnation de cet établissement public à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de harcèlement moral dans le cadre de sa relation de travail.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ".
3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
4. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, aujourd'hui codifié aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique :
" () IV. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".
5. L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. Des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public, qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires sont susceptibles d'être victimes à l'occasion de leurs fonctions.
6. S'il ressort d'abord des pièces du dossier que l'association qui employait Mme A, avant que la compétence facultative " enfance et jeunesse " ne soit transférée à la CCPVAL au
1er janvier 2014, l'avait désignée comme coordinatrice pédagogique pour l'accueil périscolaire et l'accueil éducatif du mercredi des enfants de 3 à 11 ans, la circonstance que l'intéressée s'est vue retirer cette mission de coordination, à supposer même que ses diplômes lui permettaient de l'exercer, au sein du service communautaire " enfance-jeunesse " pour demeurer simple animatrice, est toutefois concomitante au transfert de cette compétence à la suite duquel le jugement du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan du 25 mars 2023, saisi à la suite d'une plainte de neuf agents de la CCPVAL contre le président de cet établissement pour des faits de harcèlement moral, et contre le directeur du service " enfance-jeunesse " pour des faits de harcèlements moral et sexuel, certes postérieur à la décision attaquée mais révélant une situation antérieure à cette dernière, relève qu'il en est résulté des difficultés organisationnelles indéniables avec des difficultés d'affectation évidentes du fait d'un surnombre conséquent d'agents, des concurrences sur certaines fonctions et des modifications de tâches. La CCPVAL soutient au demeurant, sans être contredite, que le nombre d'agents communautaires dans ce service est passé de 10 à 40. La nouvelle répartition des missions de Mme A n'a dès lors pas excédé le cadre normal du pouvoir de réorganisation du service, quand bien même cette dernière s'est déroulée dans des conditions difficiles.
7. Si, comme il a été dit précédemment, Mme A s'est ensuite vue retirer ses fonctions de coordinatrice en 2014, elle ne conteste pas s'être vue confier des missions d'animatrice, dont il n'est pas allégué qu'elles ne correspondaient pas à son cadre d'emploi. En outre, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 septembre 2014, le président de la CCPVAL l'a nommée régisseur intérimaire de la régie d'avance. Par ailleurs, si, par un courrier du 25 avril 2015 adressé au président de la CCPVAL, elle a proposé de s'investir dans le projet de création d'une ludothèque, en cohérence avec les conclusions de son bilan professionnel du 10 juillet 2014, il n'est pas établi que cette autorité ait réceptionné cette demande, et en tout état de cause, la circonstance que ce projet n'a pas été présenté aux élus par le directeur du service " enfance-jeunesse " n'est pas de nature à révéler une décision prise en considération de sa personne mais relève d'un choix susceptible d'être opéré par son autorité hiérarchique. Dans ces conditions,
Mme A ne peut se prévaloir du fait d'avoir été privée de toute mission depuis 2014.
8. Par ailleurs, s'il résulte d'un témoignage d'une collègue de Mme A que le directeur du service " enfance-jeunesse " aurait contredit cette dernière à plusieurs reprises alors qu'elle donnait des conseils à l'agent recruté en qualité de coordinatrice, et qu'il lui aurait été demandé de restituer des clés permettant l'accès à certains locaux au cours des vacances de la Toussaint en 2014 pour les confier à d'autres agents, ces circonstances non étayées, et au demeurant corroborées par aucun élément du dossier, relevaient là aussi, de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
9. En outre, s'il est constant que Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire du 10 au 14 mars 2014, du 30 mars au 17 avril 2015 et les 14 et 15 septembre 2015, puis en congé de longue maladie du mois de septembre 2016 au mois de septembre 2021, et que la requérante soutient que l'indemnité d'administration et de technicité qu'elle percevait aurait été systématiquement diminuée depuis 2014, à l'exception de l'année 2017, puis supprimée en totalité à compter de 2018 pour ce motif, elle n'apporte en tout état de cause aucun élément de nature à établir la matérialité de ces minorations et de cette suppression.
10. En revanche, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décharge partielle de service au titre de l'activité syndicale dont bénéficiait Mme A n'aurait pas été compatible avec le maintien de ses missions, au cours des journées non concernées par cette décharge, durant le mois d'avril 2014 au cours duquel la CCPVAL ne conteste pas n'avoir inscrit aucune activité au programme de l'intéressée pour ce motif. D'autre part, si la requérante établit avoir adressé à son initiative, par deux courriers du 14 mars 2016 et du 13 juin 2016, des demandes de formation professionnelle d'une durée de deux jours portant sur " les jeux de coopération " et " la gestion de l'inventaire ", dont ni le caractère obligatoire ni l'utilisation du compte personnel de formation ne sont justifiés, la CCPVAL ne conteste pas ne pas y avoir répondu favorablement.
11. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que seuls les refus de formation et le retrait complet de la requérante des activités de l'emploi du temps du mois d'avril 2014 sont susceptibles de laisser présumer de comportements constitutifs de harcèlement moral, alors que la CCPVAL n'a motivé ses décisions de refus de formation ni auprès de la requérante, ni dans la présente instance, et n'établit pas que l'exercice partiel de la décharge syndicale dont bénéficiait
Mme A au cours du mois d'avril 2014 aurait été incompatible avec le maintien des missions au cours des journées non concernées par cette décharge. En outre, cet établissement public ne peut utilement se prévaloir de ce que le bilan de compétence de Mme A réalisé le 10 juillet 2014, qui a conclu à ce que le renforcement de ses activités syndicales pourrait être une évolution de carrière intéressante pour la requérante, dès lors que ce bilan est postérieur au mois d'avril 2014. Toutefois ces circonstances, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme constitutives d'agissements répétés au sens des dispositions précitées au point 2 de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, le président de la CCPVAL a pu légalement refuser, par la décision attaquée, d'accorder à Mme A le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
12. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'indemnité :
13. Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 cité au point 2, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.
14. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que Mme A n'a pas été victime de harcèlement moral dans le cadre de sa relation de travail. Dès lors, la responsabilité de la CCPVAL ne peut être engagée à ce titre. Par suite, les conclusions aux fins d'indemnité de la requête de Mme A doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
15. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".
16. Mme A ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par elle à ce titre doivent être rejetées.
17. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
18. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de
1 000 euros au titre des frais exposés par la CCPVAL et non compris dans les dépens.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Mme A versera à la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la communauté de communes de Villeneuve en Armagnac Landais.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
Mme Genty, première conseillère,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
F. GENTY
Le président,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,
Signé
P. SANTERRE
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,