Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Noël, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais a rejeté sa demande indemnitaire préalable et sa demande de protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
3°) de condamner la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais à lui verser la somme de 21 904 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice financier qu'elle a subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du
27 janvier 2021 et de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la responsabilité de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et les préjudices :
- cet établissement public de coopération intercommunale a commis une faute en raison des faits de harcèlement moral dont elle a été victime à partir de 2014 de la part de son supérieur hiérarchique et du président de cet établissement public;
- elle a subi un préjudice moral, des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice financier du fait de ces agissements ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle :
- les faits précédemment mentionnés sont constitutifs de harcèlement moral.
Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces enregistrés le 14 janvier 2022 et le 30 octobre 2023, la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les faits relatés par Mme A ne sont pas constitutifs de harcèlement moral.
Un mémoire présenté pour Mme A a été enregistré le 16 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Genty,
- les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique,
- les observations de Me Deyris, représentant Mme A, et de Me Danguy, représentant la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, recrutée par la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (CCPVAL) au mois d'octobre 2007, a été titularisée le 1er septembre 2012 au grade d'adjoint administratif de 2ème classe. Elle exerce ses fonctions depuis le mois de septembre 2014 au sein du service " enfance et jeunesse " de cet établissement public de coopération intercommunale. Les conclusions de la requête de Mme A doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 22 mars 2021, par laquelle le président de la CCPVAL a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et à la condamnation de cet établissement public à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de harcèlement moral dans le cadre de sa relation de travail.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ".
3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
4. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, aujourd'hui codifié aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique :
" () IV. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".
5. L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. Des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires sont susceptibles d'être victimes à l'occasion de leurs fonctions.
6. Si Mme A soutient d'abord que le directeur du service " enfance et jeunesse " s'adressait à elle par onomatopées pour l'humilier, s'opposait verbalement de façon excessive lorsqu'elle souhaitait que soit relevée en hiver la température ambiante du chauffage dans les bureaux, se montrait de façon plus générale menaçant et irrespectueux, compliquait volontairement ses tâches et avait tenté de lui refuser de rejeter sa demande decongés au mois d'août 2015 sans motif valable, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à corroborer ces faits.
7. Si la requérante se prévaut également de ce que le président de la CCPVAL s'adressait à elle en l'appelant par un autre prénom que le sien de façon irrespectueuse, et aurait exercé à son encontre des pressions pour lui imposer sa mise à disposition à l'office du tourisme des Landes d'Armagnac au cours de la période du 17 au 31 décembre 2018, elle n'apporte pas davantage d'élément au soutien de ces allégations.
8. En outre, si Mme A expose qu'elle n'aurait pas perçu l'indemnité d'administration et de technicité au mois de novembre 2018 au motif qu'elle ne se serait pas acquittée de loyers au titre de son logement mis à disposition par la CCPVAL, il ressort des pièces du dossier qu'elle a bénéficié du versement d'une somme au titre de cette prime au mois de décembre suivant et Mme A ne démontre pas, comme le soutient la défense, que ce dernier versement n'aurait pas régularisé sa situation. Dans ces conditions, ces faits ne sont pas de nature à laisser présumer un harcèlement moral.
9. Par ailleurs il est constant que la requérante qui exerçait avant l'élection du nouveau président du CCPVAL au mois d'avril 2014, des fonctions d'accueil sous l'autorité de la directrice générale des services, s'est ensuite vu confier jusqu'au mois de septembre suivant un poste à la buvette de la piscine municipale et des tâches de surveillance. Il est également constant que la requérante a exercé du mois de septembre 2014 au mois de juillet 2015 des attributions consistant notamment à assurer la livraison de repas pour deux crèches, des accueils périscolaires, de l'animation et du soutien scolaire en fonction du besoin de remplacement des agents absents, en dépit de la fiche de visite du médecin de prévention qui soulignait qu'à compter du 12 septembre 2014, Mme A ne devait pas être soumise à des ports de charge, à une station debout prolongée et à des positions d'accroupissement dont il n'est pas utilement contesté qu'elles étaient ponctuellement indispensables à ces activités. Enfin, par un courrier électronique du 21 janvier 2016, Mme A a reproché au président de la CCPVAL d'avoir été privée de bureau durant deux jours, faute de place pour tous les agents. Dans ces conditions, l'ensemble des faits décrits ci-dessus est de nature à laisser présumer une situation de mise à l'écart professionnelle.
10. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la CCPVAL justifie l'affectation de Mme A à la buvette de la piscine municipale en raison de difficultés rencontrées par la requérante dans ses fonctions précédentes d'accueil et de comptabilité au centre intercommunal d'action sociale, estime que le portage de repas aux crèches n'a occupé qu'un temps restreint au sein des activités de Mme A au cours de l'année 2014-2015, que sa manière de servir n'a pas été exempte de reproche et que l'occupation de son bureau par un autre agent n'a été que temporaire. En outre, si certaines de ces affectations ont résulté de la propre volonté de
Mme A, d'autres sont consécutives à l'inobservation par la requérante de certaines consignes. Dans ces conditions, si le parcours professionnel de Mme A n'a pas présenté un caractère linéaire durant la période en cause, il ne peut être regardé comme constitutif d'agissements répétés au sens des dispositions précitées au point 2 de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, le président de la CCPVAL a pu légalement refuser, par la décision attaquée, d'accorder à Mme A le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
11. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'indemnité :
12. Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 cité au point 2, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.
13. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que Mme A n'a pas été victime de harcèlement moral dans le cadre de sa relation de travail. Dès lors, la responsabilité de la CCPVAL ne peut être engagée à ce titre. Par suite les conclusions aux fins d'indemnité de la requête de
Mme A doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
14. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".
15. Mme A ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par elle à ce titre doivent être rejetées.
16. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
17. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la CCPVAL et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Mme A versera à la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la communauté de communes de Villeneuve en Armagnac Landais.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
Mme Genty, première conseillère,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
F. GENTY
Le président,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,
Signé
P. SANTERRE
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,