Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2102045 le 6 août 2021 et un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, M. B C, représenté par Me Pedaillé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gers l'a exclu de ses fonctions pour une durée d'un mois ;
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gers une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière du fait de l'absence d'entretien hiérarchique préalable prévu par l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, et de ce qu'il n'a pu être assisté lors de l'entretien d'un défenseur de son choix, en méconnaissance de l'article R. 723-42 du même code ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit car les faits reprochés ne constituent ni une atteinte au droit de réserve, ni au devoir de discrétion ;
- le motif fondant la sanction prononcée à son encontre est entaché d'erreur de fait.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022 et le 30 octobre 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Gers conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Un mémoire présenté pour M. C a été enregistré le 16 novembre 2023.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 2201413 le 24 juin 2022, M. B C, représenté par Me Pedaillé, demande au tribunal :
1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Gers à lui verser la somme totale de 6 337,02 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la sanction qui lui a été infligée par arrêté du 1er avril 2021 ;
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gers une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours du Gers est engagée en raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du président du conseil d'administration de cet établissement public du 1er avril 2021 ;
- il a subi un préjudice matériel du fait de ne pas avoir pu dispenser plusieurs formations rémunérées ;
- il a subi un préjudice moral et il a été porté atteinte à son honneur dès lors qu'il lui a été injustement reproché devant sa hiérarchie des faits de harcèlement envers des stagiaires féminines et d'avoir entaché l'image du service départemental d'incendie et de secours du Gers du fait de sa démission de l'emploi saisonnier pour lequel le service départemental d'incendie et de secours du Gard l'avait engagé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours du Gers conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Genty,
- les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique,
- les observations de Me Pedaillé, représentant M. C, et du colonel A, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 2102045 et n° 2201413 présentées par M. C sont relatives à la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
2. M. C, sous-officier détenant le grade de sergent-chef, exerce les fonctions de sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Nogaro. Par un arrêté du 1er avril 2021, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gers l'a exclu de ses fonctions pour une durée d'un mois. M. C demande l'annulation de cet arrêté et la condamnation de cet établissement public à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. Aux termes de l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline départemental mentionné à l'article R. 723-77, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum. ".
4. L'arrêté attaqué se fonde sur ce que M. C a pris contact sans autorisation avec des tiers pour divulguer des informations relatives à une intervention des services de secours le
17 janvier 2017.
5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des extraits des messages échangés sur un réseau social, que le père de la victime d'un accident mortel de la circulation, survenu le 17 janvier 2017 sur une route de la commune de Saint-Clar, a diffusé sur ce réseau un appel aux usagers de cette route en vue de comprendre les causes de cet événement. M. C, qui connaissait le père de la victime, lui a alors proposé de le contacter. Toutefois, il n'est pas démontré que le requérant aurait en définitive communiqué avec cette personne, et à supposer cette circonstance établie, la teneur de leur discussion n'est pas établie. Dans ces conditions, en admettant même que
M. C se soit renseigné auprès de ses collègues sur cet accident, son intention de divulguer, voire la communication des informations sur l'intervention des secours, ne sont pas justifiées. Par suite, l'exactitude matérielle du motif de la décision attaquée ne peut être regardée comme établie.
6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés au soutien des présentes conclusions, l'arrêté du président du conseil d'administration du SDIS du Gers du 1er avril 2021 doit être annulé.
Sur les conclusions aux fins d'indemnité :
7. En premier lieu, si M. C soutient que la sanction illégalement prononcée à son encontre par l'arrêté du président du conseil d'administration du SDIS du Gers du 1er avril 2021 a eu pour conséquence de le priver de la possibilité d'assurer seize formations, dont dix relatives au maintien des acquis, quatre relatives à la lutte contre l'incendie et deux relatives aux feux de forêt, il ne justifie ni du droit à dispenser ces formations, ni de ce que ces formations devaient être assurées durant la période du 13 avril au 12 mai 2021 au cours de laquelle il a été exclu de ses fonctions. Par suite, le chef de préjudice invoqué doit être écarté.
8. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du compte rendu du chef de groupement territorial sud-ouest du SDIS du Gers du 3 février 2021, que M. C a d'abord fait l'objet de deux avertissements verbaux lui enjoignant de modifier son comportement envers les stagiaires féminines et d'une interdiction de participer à l'encadrement de stages. Il résulte du même compte-rendu qu'en présence de son chef de centre, il lui a été notifié qu'en raison de sa démission de l'emploi saisonnier pour lequel le SDIS du Gard l'avait engagé du 1er au 31 août 2020, après quatre jours de travail n'incluant qu'une seule garde, ses demandes de participation à des emplois saisonniers feraient désormais l'objet d'un avis défavorable. Si M. C conteste d'abord fermement ces reproches, et allègue ensuite sans l'établir que ces derniers lui auraient été faits devant le commandant adjoint au chef de groupement sud-ouest et du lieutenant chef de centre de Nogaro, ce qui aurait porté atteinte à son honneur, cette circonstance est en tout état de cause sans lien avec l'illégalité de la sanction prononcée à son encontre. Par suite, le requérant ne justifie pas d'un préjudice moral.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnité présentées par M. C doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le SDIS du Gers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gers du 1er avril 2021 est annulé.
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Gers versera à M. C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions aux fins d'indemnité présentées par M. C sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Gers présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au service départemental d'incendie et de secours du Gers.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
Mme Genty, première conseillère,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
F. GENTY
Le président,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,
Signé
P. SANTERRE
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,
Nos 2102045, 2201413