Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2024-03-14, 2200851

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la situation : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a confirmé que la décision "48SI" avait été enregistrée et que M. B avait reçu une attestation de remise de son titre invalidé. Cela a conduit à la conclusion que l'état des droits à conduire de M. B était désormais valide, rendant la requête sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation des droits : L'article L. 223-5 du Code de la route précise que le délai de six mois pour la restitution du permis de conduire commence à courir à partir de la remise du titre invalidé. Dans ce cas, M. B a remis son permis le 25 octobre 2021, et la régularisation de sa situation a été confirmée par le préfet, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur la requête. Cela illustre l'importance de la mise à jour des informations administratives pour le respect des droits des citoyens.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des considérations de compétence administrative et sur la régularisation de la situation de M. B, ce qui a rendu la requête sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 19 avril, 26 avril et 6 mai 2022, M. A B conteste l'absence de mise à jour du relevé intégral d'information du 27 septembre 2022 par le bureau national des droits à conduire.

Il soutient que le bureau national du permis de conduire qui n'a pas mis à jour sa situation, laquelle était connue par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a commis une négligence qui lui porte préjudice dès lors qu'elle entrave son droit à conduire et fait obstacle à sa vie professionnelle et qu'il avait joint à sa demande les pièces exigées, à savoir un avis médical favorable et la preuve de sa réussite à l'épreuve théorique du permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Il soutient que :

- la requête est mal dirigée dès lors que le préfet du lieu du domicile de M. B est seul compétent pour représenter l'Etat dans ce litige ;

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à l'enregistrement de la décision " 48SI " du 10 septembre 2021 et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une décision référencée 44 attestant de la remise de son titre invalidé dès lors que le requérant a obtenu satisfaction sur ces deux points et que l'état de ses droits à conduire est désormais valide.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 14 février 2024 à 11 heures en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision référencée " 48 SI " du 10 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a informé M. B des décisions de retrait de points prises à son encontre et a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Le 15 avril 2022, M. B a sollicité auprès de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques l'édition d'un nouveau titre de conduire.

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que le permis de conduire de M. B a été invalidé pour solde de points nul avec injonction de le restituer par une décision du 10 septembre 2021 et que le requérant a remis son titre de conduite au sous-préfet de Bayonne le 25 octobre 2021, date à compter de laquelle a commencé à courir le délai de six mois, prévu par l'article L. 223-5 du code de la route. M. B conteste l'absence de mise à jour du relevé intégral d'information du 27 septembre 2022 par le bureau national des droits à conduire.

3. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques indique qu'il a été procédé à l'enregistrement de la décision " 48SI " du 10 septembre 2021 et délivré une décision référencée 44 attestant de la remise de son titre invalidé et que l'état de ses droits à conduire est désormais valide. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024

La magistrate désignée,

Signé

F. CLa greffière,

Signé

S. YNIESTA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

No 2200851