Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2024-03-14, 2400366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision administrative : M. D a affirmé que sa demande ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Le tribunal a confirmé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Délivrance du récépissé : La préfète a délivré le récépissé le 20 février 2024, ce qui a conduit le tribunal à conclure que les conclusions de M. D étaient devenues sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a appliqué cet article en raison des circonstances de l'espèce, en reconnaissant que M. D avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la protection des droits des étrangers en France, tout en respectant les procédures administratives en place. La délivrance du récépissé a mis fin à la nécessité d'une intervention judiciaire, mais a également conduit à une reconnaissance des frais engagés par M. D.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. D, représenté par Me Kirimov, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète des Landes, de le convoquer à un rendez-vous afin de se voir délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de résident, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en séjour régulier en France depuis de nombreuses années, qu'il doit l'être pour percevoir la pension d'invalidité qui lui est versée tous mois et que l'absence de renouvellement de son titre de séjour porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ;

- la demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- il est en droit d'obtenir un récépissé attestant du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer en raison de la délivrance au requérant d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 20 février 2024, valable jusqu'au 19 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant marocain, né le 08 décembre 1983, vit avec sa femme et ses deux enfants et perçoit une pension d'invalidité depuis le 28 mars 2020. M. D a obtenu le 24 janvier 2014, une carte de résident valable jusqu'au 23 janvier 2024. Il en a alors sollicité le renouvellement. Sa demande a été reçue par les services de la préfecture des Landes le 20 octobre 2023. En dépit de ses nombreuses relances, l'administration ne lui a pas délivré de récépissé. Il demande en conséquence à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète des Landes de le convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur l'exception de non-lieu :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Il résulte de l'instruction que, lors du rendez-vous donné le mardi 20 février 2024 à 15 heures, la préfète des Landes a délivré à M. D un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 19 août 2024. Par suite, les présentes conclusions sont devenues sans objet.

Sur les frais de l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. D la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 14 mars 2024

La juge des référés,

Signé

M. B

La greffière,

Signé

M. CLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

Signé

N°2400366