Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021 sous le n° 2103378, et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2022, le 27 octobre 2023, et le 1er janvier 2024, M. B F, représenté par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis suite à la prise en sa charge par cet établissement de son fils, M. E F, entre 2015 et 2017, et du décès de celui-ci intervenu au cours du mois de mai 2017 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Pyrénées une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- M. E F présentait des troubles psychopathologiques lourds, incluant des risques suicidaires ; l'existence de ces troubles a été confirmée lors de son admission au centre hospitalier des Pyrénées ; un traitement médicamenteux a été mis en place au cours de cette hospitalisation ; à l'issue de son hospitalisation, il a bénéficié d'un suivi au centre médico-psychologique de Billère ;
- la psychiatre qui assurait le suivi de M. E F au centre médico-psychologique de Billère a entériné l'abandon partiel, à compter du mois d'avril 2016, de son traitement, sans qu'une thérapie alternative n'ait été proposée ; elle a avalisé, entre le 27 mars 2016 et le 9 février 2017, le souhait du patient d'arrêter totalement son traitement, en dépit de la gravité de son état et alors qu'elle avait le devoir de l'inviter à suivre le traitement prescrit ; rien n'établit qu'elle ait alerté M. E F des risques liés à cette décision, alors qu'une nouvelle hospitalisation lui avait été proposée le 17 février 2017 ;
- ce manquement à l'obligation de délivrer une prescription adaptée et d'inviter le patient à la suivre constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;
- il ne s'oppose pas à la réalisation de l'expertise sollicitée par le centre hospitalier des Pyrénées ;
- l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau demeure sans incidence sur la présente instance ;
- il est fondé à obtenir la réparation de son préjudice moral, lequel doit être évalué à la somme de 30 000 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2022 et le 22 novembre 2023, le centre hospitalier des Pyrénées, représenté par Me Lhomy, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal ordonne avant-dire droit une expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans la prise en charge de M. E F, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- si l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal peut néanmoins tenir compte de la motivation retenue par le juge pénal pour appréhender les griefs opposés au centre hospitalier ;
- aucune faute n'a été commise dans la prise en charge de M. E F dès lors que :
son suivi médical était adapté et cohérent, ainsi qu'ont pu le relever les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale ;
il n'a manifesté aucune idée suicidaire au cours de la période considérée ;
l'arrêt, par le patient, de son traitement médicamenteux, ne peut dès lors être considéré comme étant à l'origine directe de son décès ;
aucun manquement ne saurait être reproché à la psychiatre ayant assuré le suivi de M. F, dès lors que le décès de ce dernier est intervenu plus de trois mois après sa dernière consultation ;
- à titre subsidiaire, il y a lieu d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans la prise en charge de M. E F.
II. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, sous le n° 2103379, et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2022, le 27 octobre 2023, et le 1er janvier 2024, Mme I H K épouse F, représentée par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à la prise en sa charge par cet établissement de son fils, M. E F, entre 2015 et 2017, et du décès de celui-ci, intervenu au cours du mois de mai 2017 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Pyrénées une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- M. E F présentait des troubles psychopathologiques lourds, incluant des risques suicidaires ; l'existence de ces troubles a été confirmée lors de son admission au centre hospitalier des Pyrénées ; un traitement médicamenteux a été mis en place au cours de cette hospitalisation ; à l'issue de son hospitalisation, il a bénéficié d'un suivi au centre médico-psychologique de Billère ;
- la psychiatre qui assurait le suivi de M. E F au centre médico-psychologique de Billère a entériné l'abandon partiel, à compter du mois d'avril 2016, de son traitement, sans qu'une thérapie alternative n'ait été proposée ; elle a avalisé, entre le 27 mars 2016 et le 9 février 2017, le souhait du patient d'arrêter totalement son traitement, en dépit de la gravité de son état et alors qu'elle avait le devoir de l'inviter à suivre le traitement prescrit ; rien n'établit qu'elle ait alerté M. E F des risques liés à cette décision, alors qu'une nouvelle hospitalisation lui avait été proposée le 17 février 2017 ;
- ce manquement à l'obligation de délivrer une prescription adaptée et d'inviter le patient à la suivre constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;
- elle ne s'oppose pas à la réalisation de l'expertise sollicitée par le centre hospitalier des Pyrénées ;
- l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau demeure sans incidence sur la présente instance ;
- elle est fondée à obtenir la réparation de son préjudice moral, lequel doit être évalué à la somme de 30 000 euros.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2022 et le 22 novembre 2023, le centre hospitalier des Pyrénées, représenté par Me Lhomy, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal ordonne avant-dire droit une expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans la prise en charge de M. E F, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- si l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal peut néanmoins tenir compte de la motivation retenue par le juge pénal pour appréhender les griefs opposés au centre hospitalier ;
- aucune faute n'a été commise dans la prise en charge de M. E F dès lors que :
son suivi médical était adapté et cohérent, ainsi qu'ont pu le relever les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale ;
il n'a manifesté aucune idée suicidaire au cours de la période considérée ;
l'arrêt, par le patient, de son traitement médicamenteux, ne peut dès lors être considéré comme étant à l'origine directe de son décès ;
aucun manquement ne saurait être reproché à la psychiatre ayant assuré le suivi de M. F, dès lors que le décès de ce dernier est intervenu plus de trois mois après sa dernière consultation ;
- à titre subsidiaire, il y a lieu d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans la prise en charge de M. E F.
III. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, sous le n° 2103381, et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2022, le 27 octobre 2023, et le 1er janvier 2024, Mme C F, représentée par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à la prise en sa charge par cet établissement de son frère, M. E F, entre 2015 et 2017, et du décès de celui-ci, intervenu au cours du mois de mai 2017 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Pyrénées une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- M. E F présentait des troubles psychopathologiques lourds, incluant des risques suicidaires ; l'existence de ces troubles a été confirmée lors de son admission au centre hospitalier des Pyrénées ; un traitement médicamenteux a été mis en place au cours de cette hospitalisation ; à l'issue de son hospitalisation, il a bénéficié d'un suivi au centre médico-psychologique de Billère ;
- la psychiatre qui assurait le suivi de M. E F au centre médico-psychologique de Billère a entériné l'abandon partiel, à compter du mois d'avril 2016, de son traitement, sans qu'une thérapie alternative n'ait été proposée ; elle a avalisé, entre le 27 mars 2016 et le 9 février 2017, le souhait du patient d'arrêter totalement son traitement, en dépit de la gravité de son état et alors qu'elle avait le devoir de l'inviter à suivre le traitement prescrit ; rien n'établit qu'elle ait alerté M. E F des risques liés à cette décision, alors qu'une nouvelle hospitalisation lui avait été proposée le 17 février 2017 ;
- ce manquement à l'obligation de délivrer une prescription adaptée et d'inviter le patient à la suivre constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;
- elle ne s'oppose pas à la réalisation de l'expertise sollicitée par le centre hospitalier des Pyrénées ;
- l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau demeure sans incidence sur la présente instance ;
- elle est fondée à obtenir la réparation de son préjudice moral, lequel doit être évalué à la somme de 15 000 euros.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2022 et le 22 novembre 2023, le centre hospitalier des Pyrénées, représenté par Me Lhomy, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal ordonne avant-dire droit une expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans la prise en charge de M. E F, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- si l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal peut néanmoins tenir compte de la motivation retenue par le juge pénal pour appréhender les griefs opposés au centre hospitalier ;
- aucune faute n'a été commise dans la prise en charge de M. E F dès lors que :
son suivi médical était adapté et cohérent, ainsi qu'ont pu le relever les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale ;
il n'a manifesté aucune idée suicidaire au cours de la période considérée ;
l'arrêt, par le patient, de son traitement médicamenteux, ne peut dès lors être considéré comme étant à l'origine directe de son décès ;
aucun manquement ne saurait être reproché à la psychiatre ayant assuré le suivi de M. F, dès lors que le décès de ce dernier est intervenu plus de trois mois après sa dernière consultation ;
- à titre subsidiaire, il y a lieu d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans la prise en charge de M. E F.
IV. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, sous le n° 2103382, et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2022, le 27 octobre 2023, et le 1er janvier 2024, Mme A F, représentée par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à la prise en sa charge par cet établissement de son frère, M. E F, entre 2015 et 2017, et du décès de celui-ci, intervenu au cours du mois de mai 2017 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Pyrénées une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- M. E F présentait des troubles psychopathologiques lourds, incluant des risques suicidaires ; l'existence de ces troubles a été confirmée lors de son admission au centre hospitalier des Pyrénées ; un traitement médicamenteux a été mis en place au cours de cette hospitalisation ; à l'issue de son hospitalisation, il a bénéficié d'un suivi au centre médico-psychologique de Billère ;
- la psychiatre qui assurait le suivi de M. E F au centre médico-psychologique de Billère a entériné l'abandon partiel, à compter du mois d'avril 2016, de son traitement, sans qu'une thérapie alternative n'ait été proposée ; elle a avalisé, entre le 27 mars 2016 et le 9 février 2017, le souhait du patient d'arrêter totalement son traitement, en dépit de la gravité de son état et alors qu'elle avait le devoir de l'inviter à suivre le traitement prescrit ; rien n'établit qu'elle ait alerté M. E F des risques liés à cette décision, alors qu'une nouvelle hospitalisation lui avait été proposée le 17 février 2017 ;
- ce manquement à l'obligation de délivrer une prescription adaptée et d'inviter le patient à la suivre constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;
- elle ne s'oppose pas à la réalisation de l'expertise sollicitée par le centre hospitalier des Pyrénées ;
- l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau demeure sans incidence sur la présente instance ;
- elle est fondée à obtenir la réparation de son préjudice moral, lequel doit être évalué à la somme de 15 000 euros.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2022 et le 22 novembre 2023, le centre hospitalier des Pyrénées, représenté par Me Lhomy, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal ordonne avant-dire droit une expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans la prise en charge de M. E F, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- si l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal peut néanmoins tenir compte de la motivation retenue par le juge pénal pour appréhender les griefs opposés au centre hospitalier ;
- aucune faute n'a été commise dans la prise en charge de M. E F dès lors que :
son suivi médical était adapté et cohérent, ainsi qu'ont pu le relever les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale ;
il n'a manifesté aucune idée suicidaire au cours de la période considérée ;
l'arrêt, par le patient, de son traitement médicamenteux, ne peut dès lors être considéré comme étant à l'origine directe de son décès ;
aucun manquement ne saurait être reproché à la psychiatre ayant assuré le suivi de M. F, dès lors que le décès de ce dernier est intervenu plus de trois mois après sa dernière consultation ;
- à titre subsidiaire, il y a lieu d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans la prise en charge de M. E F.
Vu :
- l'arrêt du 15 septembre 2023 de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Pau ;
- le rapport de l'expertise ordonnée le 27 juin 2019 par la vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pau ;
- le rapport de l'expertise ordonnée le 11 décembre 2019 par la vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pau ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Neumaier ;
- les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Laborde-Appelle représentant les consorts F, ainsi que celles de Me Lhomy, représentant le centre hospitalier des Pyrénées.
Considérant ce qui suit :
1. M. E F, né le 5 novembre 1997, a été hospitalisé au centre hospitalier des Pyrénées du 31 octobre 2015 au 31 décembre 2015 en raison d'un état dépressif évoluant depuis plusieurs mois avec risque de passage à l'acte suicidaire. M. F a bénéficié d'un suivi au centre médico-psychologique de Billère à compter du 3 février 2016. Le corps sans vie de M. E F a été retrouvé le 31 mai 2017 dans la chambre qu'il occupait en résidence universitaire. Par leurs requêtes, M. B F et Mme I H épouse F, ses parents, et Mmes C et A F, ses sœurs, demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès E F.
Sur la responsabilité :
2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".
3. Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l'état de santé de ce patient fait courir le risque qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime d'hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait.
4. Il ressort des pièces médicales versées à l'instance ainsi que des expertises médicales réalisées par les docteurs G et D que M. E F, alors âgé de 17 ans, a été admis au centre hospitalier des Pyrénées du 31 octobre au 31 décembre 2015 sans son consentement, sur demande d'un tiers, pour troubles du comportement associés à des menaces suicidaires. Il a bénéficié, à sa sortie d'hospitalisation, d'un traitement associant un antidépresseur, un antipsychotique aux propriétés sédatives ainsi qu'un anxiolytique, et a été suivi à compter du 3 février 2016 au centre médico-psychologique de Billère où il bénéficiait de consultations régulières avec une psychiatre et un infirmier. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise joints au dossier, que si M. F présentait des symptômes évoquant une personnalité schizoïde ou une psychose débutante, aucun diagnostic n'a été posé avec certitude pendant son hospitalisation, ni au cours de son suivi au centre médico-psychologique de Billère. M. F a signalé en avril 2016 à l'infirmier assurant son suivi avoir arrêté de prendre le médicament antipsychotique qui lui avait été prescrit et lui a indiqué ne pas subir d'angoisses ni de troubles du sommeil. Il résulte également de l'instruction qu'en décembre 2016, cet infirmier a été informé par les parents de M. F de ce que ce dernier avait interrompu son traitement antidépresseur. M. F a été reçu une dernière fois en consultation par la psychiatre du centre médico-psychologique de Billère le 17 févier 2017.
5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise médicale réalisée par le docteur G, que bien que la condition dont souffrait M. F n'ait pas été déterminée avec précision, un diagnostic de " porte d'entrée dans la schizophrénie " apparaissait vraisemblable. Cet expert relève que si les passages à l'acte sont fréquents chez les patients atteints de pathologies psychotiques ou schizophréniformes, M. F n'avait fait état d'aucune idée suicidaire dans les mois précédant son geste. Il ressort également du rapport de l'expertise médicale réalisée par le docteur D que les différents professionnels ayant interagi avec M. F au cours de cette période n'ont pas mentionné l'évocation d'idées suicidaires, et que celui-ci, qui faisait preuve d'une très bonne intégration universitaire et manifestait la volonté de poursuivre ses études, n'a manifesté aucun trouble du comportement que son environnement social aurait pu relever.
6. Il résulte également de l'instruction, et notamment des termes du rapport de l'expertise réalisée par le docteur G, que le suivi médical mis en place à compter de l'hospitalisation de M. F a été cohérent au regard de son état de santé, que rien ne laissait présager l'état de péril dans lequel se trouvait l'intéressé et que son geste revêtait un caractère imprévisible. Il résulte en outre de l'instruction, que l'interruption, par M. F de son traitement médicamenteux est intervenue sans modification majeure de son comportement. Ainsi, et alors qu'aucun élément du comportement de M. E F ne laissait présager, à compter de l'interruption de son traitement, un passage à l'acte auto-agressif, les consorts F ne sont pas fondés à soutenir qu'en s'abstenant de lui prescrire un traitement médicamenteux de nature à diminuer les risques de passage à l'acte suicidaire, le centre hospitalier des Pyrénées aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande d'expertise présentée à titre subsidiaire par le centre hospitalier des Pyrénées, que les conclusions formées par les consorts F tendant à la condamnation de cet établissement ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier des Pyrénées, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les consorts F au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des consorts F la somme demandée par le centre hospitalier des Pyrénées au titre des mêmes frais.
D É C I D E :
Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les n°s 2103378, 2103379, 2103381 et 2103382 des consorts F sont rejetées.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B F, à Mme I H K épouse F, à Mme C F, à Mme A F et au centre hospitalier des Pyrénées.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Sellès, présidente,
Mme Corthier, conseillère,
Mme Neumaier, conseillère.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
L. NEUMAIER La présidente,
Signé
M. SELLES La greffière,
Signé
M. J
La République mande et ordonne à la ministre du travail, des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°s 2103378, 2103379, 2103381, 210338