Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 31 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Laclau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Lourdes a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais engagés pour sa défense et compris dans la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par cette même autorité le 10 septembre 2015 ;
2°) de condamner la commune de Lourdes à lui verser la somme de 4 137,49 euros au titre de ces frais, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- elle méconnaît son droit à la présomption d'innocence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la commune de Lourdes conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal correctionnel de Tarbes à venir, et à ce que soit mis à la charge de M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle est entendue en qualité de victime dans une procédure pendante devant le tribunal correctionnel de Tarbes dans laquelle M. B est poursuivi pour des faits graves constitutifs de fautes personnelles qu'il a commises au détriment de la commune.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 7 février 2024 à 14 heures en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, recruté par la commune de Lourdes en 1980, a été promu au grade d'ingénieur en chef en 2013 et a exercé les fonctions de responsable du pôle " espaces publics " de la commune, notamment chargé des marchés publics dans les domaines de la voirie et des réseaux. Au mois de février 2015, à l'occasion de la mise à jour d'un certain nombre d'incohérences dans le traitement des commandes publiques, la commune a diligenté une enquête interne, en parallèle d'un contrôle de gestion de la chambre régionale des comptes, et a saisi le procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Dans le cadre de ces deux contrôles, la commune a estimé qu'un certain nombre de faits pouvaient être reprochés à M. B. Par une décision du 10 septembre 2015, le maire de Lourdes, saisi d'une demande en ce sens, a accordé à M. B la protection fonctionnelle afin qu'il bénéficie " du concours d'un avocat au regard des procédures en cours, en particulier devant le procureur de la République ". Par décision du 23 novembre 2015, cette même autorité a décidé de retirer le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée à M. B au motif que des éléments nouveaux s'étaient fait jour à l'occasion des investigations menées par la chambre régionale des comptes. Cette dernière décision a cependant été annulée par un jugement du tribunal administratif de Pau du 27 février 2018. Par lettre du 30 mars 2022, M. B a sollicité auprès de la commune, au titre de la protection fonctionnelle qui lui avait été octroyée, la prise en charge de différents frais exposés pour sa défense dans le cadre de l'audience devant le tribunal correctionnel de Lourdes du 22 mars 2022. Cette demande a été rejetée par le maire de la commune par une décision du 14 avril 2022, dont M. B demande, par la présente requête, l'annulation. Il demande, en outre, la condamnation de la commune de Lourdes à lui régler la somme qu'il estime lui être légalement due au titre de la protection fonctionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date de la décision d'octroi de la protection fonctionnelle à M. B : " () La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. ". Aux termes de l'article 6 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit : " Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. (). ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " () en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. ".
3. Dans le cas où la protection fonctionnelle a été accordée à un agent public, la collectivité publique dont dépend cet agent est tenue de prendre en charge les frais inhérents à cette protection, lesquels peuvent comprendre les honoraires de l'avocat librement choisi par cet agent. Il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que l'administration pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle. Ce montant est calculé au regard des pièces et des justificatifs produits et de l'utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la procédure judiciaire. Toutefois, les dispositions rappelées au point 6 n'ont pas pour effet de contraindre l'administration à prendre à sa charge, dans tous les cas, l'intégralité de ces frais. L'administration peut décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque, notamment, ces frais n'étaient pas nécessaires pour assurer la défense de l'agent ou correspondent à des honoraires dont le montant apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier. En outre, en absence de convention d'honoraires, il appartient à l'agent, au fur et à mesure du règlement des honoraires qu'il effectue auprès de son conseil, d'en demander le remboursement à la collectivité publique dont il dépend.
4. Pour solliciter la prise en charge de ses frais d'avocat, M. B se prévaut du bénéfice de la protection fonctionnelle qu'il s'est vu accorder par une décision de la commune de Lourdes du 10 septembre 2015 devenue définitive à ce jour. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait conclu une convention d'honoraires avec l'avocat et, le cas échéant, avec le requérant. En conséquence, ce dernier est en droit de solliciter la prise en charge par la commune des frais qui relèvent du champ d'application de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée, qu'il a directement engagés et dont il s'est acquitté, qui sont appréciés au regard de l'utilité des actes tarifés, et sous réserve qu'ils correspondent à des diligences effectivement accomplies par le conseil.
5. La commune, qui a toutefois refusé de prendre en charge les factures d'honoraires d'avocats en litige, fait valoir, d'une part, qu'il s'agit d'une nouvelle procédure dont la commune ne pouvait avoir connaissance le 10 septembre 2015 et pour laquelle il n'a pas sollicité de protection fonctionnelle, et d'autre part que dans le cadre de cette procédure devant le tribunal correctionnel de Tarbes sa faute personnelle est établie.
6. En premier lieu, il est constant que la protection fonctionnelle a été accordée à M. B au regard des suites judiciaires consécutives à la saisine du procureur de la République par la commune en raison de dysfonctionnements des services en charge des commandes publiques révélées par un contrôle de la chambre régionale des comptes. Si la commune soutient que les prestations facturées le 23 mars 2022 au requérant par son avocat pour l'avoir assisté dans le cadre de l'audience devant le tribunal correctionnel de Lourdes du 22 mars 2022, n'entrent pas dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée à M. B, et quand bien même la rédaction de la lettre du maire du 10 septembre 2015 qui accorde la protection fonctionnelle manque de précision, il résulte néanmoins de l'instruction que l'objet de ces factures est en lien avec la protection accordée dès lors que l'audience du 22 mars 2022 devant le tribunal correctionnel de Tarbes fait suite à la plainte déposée à l'encontre de M. B par la commune.
7. En second lieu, si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection fonctionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude, l'autorité administrative peut seulement mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.
8. En l'espèce, si la commune oppose l'existence de fautes personnelles commises par M. B et de nature à justifier selon elle son refus de prendre en charge les frais d'avocat en litige, elle ne se prévaut d'aucun élément nouveau, autre que les réquisitions du ministère public à l'audience correctionnelle du 31 janvier 2023. En l'état de l'instruction, la commune ne se prévaut d'aucun jugement, ni d'aucune pièce permettant de tenir pour établie l'exactitude matérielle des faits qui sont reprochés au requérant. Dans ces conditions, et alors que la commune de Lourdes ne démontre pas que la protection fonctionnelle qu'elle a accordée à M. B aurait été obtenue par fraude, elle n'a pu légalement se fonder sur l'existence de fautes personnelles de l'intéressé pour refuser de prendre en charge ses frais d'avocats.
9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, M.B est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 avril 2022 du maire de Lourdes.
Sur les conclusions aux fins de condamnation de la commune de Lourdes à verser la somme de 4 137,49 :
10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 9 du présent jugement qu'il y a lieu, de condamner la commune de Lourdes à verser à M. B la somme de 4 137,49 euros, correspondant aux prestations qui lui ont été facturées par son conseil le 23 mars 2022, qui lui est due au titre de la protection fonctionnelle et dont il ressort des pièces du dossier qu'il s'en est acquittée. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les intérêts :
11. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 137,49 euros à compter du 13 juin 2022, date d'introduction de sa requête.
Sur les frais de l'instance :
12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Lourdes, qui a la qualité de partie perdante à la présente instance, doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D E C I D E:
Article 1er : La décision du 14 avril 2022 du maire de Lourdes est annulée.
Article 2 : La commune de Lourdes versera à M. B la somme de 4 137,49 euros (quatre mille cent trente-sept euros et quarante-neuf centimes) assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2022.
Article 3 : La commune de Lourdes versera à M. B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5: La présente décision sera notifiée à M. A B et à la commune de Lourdes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La présidente,
Signé
V. QUEMENERLa greffière,
Signé
S.YNIESTA
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,
No 2201268