Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M. A C, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) a résilié la convention de séjour avec effet au 15 septembre 2021 et prononcé son expulsion à compter de cette date de l'emplacement que sa famille et lui occupaient dans l'aire d'accueil des gens du voyage de Landa Tipia ;
2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le président de la CAPB a confirmé la résiliation et rejeté sa demande de conclure une nouvelle convention d'occupation avec la société Vago ;
3°) de prononcer la reprise des relations contractuelles entre les parties ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la gestion de l'aire de d'accueil est dégradée depuis que la société Vago l'assure ; les prestations ne sont pas assurées correctement et la boite aux lettres est défectueuse de sorte que la lettre de résiliation n'a pas été réceptionnée ;
- l'auteur des actes litigieux n'est pas compétent pour prendre de telles décisions ;
- la décision du 13 octobre 2021 ne comporte ni la signature, ni la qualité de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ;
- elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- les faits ayant fondé la résiliation sont matériellement inexacts ;
- ces faits ne pouvaient fonder la résiliation car il n'a jamais été poursuivi ;
- la décision du 13 octobre 2021 devait être motivée par des faits graves et récents ;
- l'autorité compétente s'est donc livrée à une appréciation manifestement erronée.
Par un mémoire en défense, enregistré 12 juillet 2023, la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB), représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- à titre principal que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation du 31 août 2021 sont tardives et la décision du 13 octobre 2021 présente un caractère purement confirmatif ;
- subsidiairement que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Crassus,
- les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique,
- et les observations Me Arotcarena représentant la communauté d'agglomération Pays Basque.
Considérant ce qui suit :
1. La communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) exerce la compétence accueil et habitat des gens du voyage. La gestion de l'aire Landa Tipia est confiée depuis le 1er janvier 2020 à la société Vago. M. C était titulaire d'un contrat d'occupation sur l'emplacement n° 7 de cette aire. Par une décision du 31 août 2021, le président de la CAPB a prononcé la résiliation de cette convention avec effet au 15 septembre 2021 et l'expulsion de l'intéressé à compter de cette date. Par une décision du 13 octobre 2021 cette autorité a confirmé cette résiliation et rejeté la demande de M. C de signer une nouvelle convention d'occupation avec la société Vago. Par la présente requête, M. C conteste ces deux décisions et demande au tribunal de prononcer la reprise des relations contractuelles.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation du 31 août 2021 et de la décision du 13 octobre 2021 en tant qu'elle confirme cette résiliation et à la reprise des relations contractuelles :
En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige :
2. D'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.4. D'autre part, s'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions "aux fins d'annulation" d'une mesure de résiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, le contractant de l'administration ne peut, après avoir explicitement renoncé à ses conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, persister à maintenir des conclusions aux fins d'annulation de la décision de résiliation qui, dans le cadre de ce litige de plein contentieux, demeurent irrecevables.
3. En l'espèce, les conclusions de M. C, aux fins d'annulation de la décision de résiliation du 30 août 2021 et de celle du 13 octobre 2021 en tant qu'elle confirme cette résiliation, qui sont assorties de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, doivent ainsi être regardées, non comme des conclusions d'excès de pouvoir, mais comme des conclusions relevant d'un recours de plein contentieux en contestation de la validité des mesures de résiliation du contrat et, comme tendant à la reprise des relations contractuelles.
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense :
4. Des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles doivent être formées par la partie qui entend demander une telle reprise dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. Aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables à un litige de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, n'imposent qu'une mesure de résiliation soit notifiée avec mention des voies et délais de recours pour que ce délai de deux mois commence à courir. Par suite, la circonstance invoquée par M. C que la décision de résiliation du 30 août 2021 ne comporte pas une telle mention est, en tout état de cause, sans incidence sur le déclenchement du délai de deux mois.
5. En l'espèce, la décision de résiliation du 30 août 2021, a été signifiée à M. C par un acte d'huissier daté du 2 septembre 2021, produit à l'instance, ce que ne conteste pas le requérant qui se borne à faire valoir que cette décision n'a pu, en son absence, lui être remise en mains propres. Si cette assertion n'est effectivement pas démentie en défense par la CAPB, il résulte toutefois de l'instruction que, par courrier du 4 octobre 2021, M. C a contesté les motifs de la résiliation, en se plaignant des " accusations inexactes " de la société Vago et a sollicité la conclusion d'une nouvelle convention. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant eu pleinement connaissance, au plus tard à cette date, de la décision de résiliation et de ses motifs, ce qui a déclenché le délai de deux mois qui lui était ouvert pour demander la reprise des relations contractuelles. Dès lors, les conclusions de la requête de M. C contestant la validité de cette mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles entre les parties, présentées par un mémoire enregistré le 4 février 2022, c'est-à-dire au-delà du délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir à compter du 4 octobre 2021, sont tardives. En conséquence, la décision du 13 octobre 2021 prise en réponse au courrier du 4 octobre 2021, en tant qu'elle porte sur la résiliation présente un caractère confirmatif, de sorte qu'elle n'a pu être de nature à faire courir un nouveau délai. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la communauté d'agglomération Pays Basque doit être accueillie et les conclusions en contestation de la validité des décisions de résiliation du 30 août 2021 et 13 octobre 2021 et en reprise des relations contractuelles doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le président de la CAPB a refusé d'établir une nouvelle convention d'occupation :
6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. Hirigoyen, vice-président de la CAPB bénéficie d'une délégation de fonction et de signature notamment en matière d'accueil et de l'habitat des gens du voyage, et ce en vertu d'un arrêté du 6 août 2020, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". La décision du 13 octobre 2021, qui comporte en en-tête l'identification de la direction générale adjointe Aménagement et habitat, porte la mention du nom de M. Hirigoyen lequel est accolé au tampon de la CAPB. S'il est vrai qu'elle ne comporte pas la qualité et la signature de l'auteur de l'acte, il ressort des écritures mêmes de M. C qu'il a reçu la décision du 30 août 2021, qui contient les mentions obligatoires, le même jour que celle du 13 octobre 2021. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, le requérant ne pouvait raisonnablement ignorer qui était l'auteur de la décision du 13 octobre 2021 et la qualité de ce dernier. Par suite, ce moyen doit être également écarté.
8. En troisième lieu, à supposer même qu'une décision de refus d'accorder une nouvelle convention d'occupation doive être motivée, la décision du 13 octobre 2021 mentionne que la société Vago, gestionnaire de l'aire d'accueil a informé la CAPB du " comportement violent (du requérant), de troubles à la tranquillité et à la sécurité, de branchements illicites sur les installations électriques, de menaces envers le personnel ainsi que de dégradations sur des éléments d'infrastructure de l'aire d'accueil ". Dans ces conditions, le président de la CAPB doit en tout état de cause être regardé comme ayant satisfait à l'obligation de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, ce moyen sera écarté.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que des décisions, qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Il est constant que la décision du 13 octobre 2021 portant refus de conclure une nouvelle convention d'occupation avec M. C a été prise en réponse à la demande du requérant. Dès lors, le moyen tiré du non-respect du contradictoire ne peut qu'être écarté comme inopérant.
10. En cinquième et dernier lieu, pour établir la matérialité des faits ayant fondé le refus de renouveler la convention d'occupation de M. C, la CAPB produit un ensemble de courriels et de témoignages des agents de la société prestataire, ainsi que le procès-verbal de dépôt de plainte par la société Vago, qui font état de nombreux faits de violence verbales et menaces proférées, ainsi qu'un des courriels et des documents photographiques mettant en évidence l'existence d'un branchement électrique non conforme. Le requérant qui se borne à faire valoir que les faits de violence qui lui sont reprochés sont peu nombreux et anciens et n'ont jamais donné lieu à des poursuites ou à des condamnations pénales, ne conteste pas utilement, ce faisant, l'exactitude matérialité des griefs retenus à son encontre. Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que M. C a participé à diverses altercations et incivilités qui ont concouru à la dégradation des relations entre les résidents et le gestionnaire de l'aire d'accueil. Dans ces conditions, l'autorité compétente, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, ne s'est pas davantage livrée à une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce en opposant un refus à la demande de M. C de signer une nouvelle convention.
11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le président de la CAPB a refusé à M. C l'établissement d'une convention de séjour doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. C de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la CAPB demande.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A C et à la communauté d'agglomération Pays Basque.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Quéméner, présidente,
Mme Neumaier, conseillère,
Mme Crassus, conseillère.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.
La rapporteure,
L. CRASSUS
La présidente,
V. QUEMENER
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,