Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A B, représenté par Me Romazzotti, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Il doit être regardé comme soutenant que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation ;
- la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable, au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors que M. B ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions et qu'il n'énonce pas le fondement juridique censé fonder son recours ;
- la décision attaquée est légale et aucun moyen que pourrait soulever M. B n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Beneteau, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique tenue le 19 août 2024 à 10 heures 30, en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Romazzotti, représentant M. B ; elle soutient que la requête est recevable dès lors qu'il est possible de soulever des moyens jusqu'à l'audience ; elle précise que M. B est né en 1976 au Cameroun, qu'il est arrivé en France à l'âge de sept ans, après le décès de son père, sa mère l'ayant envoyé chez sa sœur en France où il réside depuis quarante ans et où il a bénéficié de titres de séjour ; elle fait valoir que l'arrêté de la préfète des Landes est insuffisamment motivé eu égard à la situation familiale du requérant, à son arrivée en France à l'âge de sept ans et au fait qu'il est père de deux enfants, la préfète ne pouvant se borner à prendre en compte les seuls éléments qu'il a mentionnés durant son audition ; elle souligne que lors de sa détention, M. B n'a pas pu bénéficier de conseil pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis ; elle soutient que les décisions litigieuses sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'ancienneté et à la stabilité des liens qu'il a noués en France, alors même que l'arrêté mentionne tous les membres de sa famille présents en France, notamment ses deux enfants âgés de 24 ans et de 16 ans, ce qui démontre au contraire qu'il y a établi des liens stables en France ; sa mère vit à Bordeaux, ses frères et sœurs vivent à Bordeaux et à Marseille, et même si ses enfants ne viennent pas le voir durant sa détention, il entretient des liens avec eux, comme avec sa femme ; elle soutient également que pour les mêmes motifs, la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de son arrivée en France à l'âge de sept ans et de ce qu'il a quitté le Cameroun depuis quarante ans, pays qu'il ne connaît pas ; elle soutient enfin que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à ce qui a été exposé, et qu'elle est disproportionnée ; elle ajoute que l'administration explique qu'il est défavorablement connu des services de police, en produisant sa fiche pénale, mais qu'elle ne démontre pas l'ensemble des condamnations qu'il a eues et ne transmet pas d'éléments concrets.
La préfète des Landes n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant camerounais né le 11 août 1976 à Douala (Cameroun), détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, sollicite l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée à l'encontre de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ".
5. M. B soutient que la préfète des Landes a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de sa vie privée et familiale. En l'espèce, il ressort de ses propres déclarations lors de l'audition administrative du 23 juillet 2024 et des pièces du dossier qu'il est présent en France depuis 1985, où il est arrivé à l'âge de sept ans, et qu'il a bénéficié, entre 1995 et 2014, d'une carte de résident d'une durée de dix ans, régulièrement renouvelée par la préfecture de la Gironde, puis d'une carte de séjour temporaire valable à compter du 2 février 2020 et renouvelée jusqu'en avril 2022. Toutefois, il n'a pas sollicité, depuis lors, le renouvellement de son titre de séjour et il se trouvait, à la date de la décision en litige, en situation irrégulière de sorte que la préfète des Landes pouvait, pour ce seul motif, l'obliger à quitter le territoire français, sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il n'est pas contesté que le requérant n'a pas de liens avec le Cameroun, son pays d'origine, et que l'ensemble de sa famille se trouve en France, le requérant, qui se limite à des déclarations à l'audience, n'établit pas entretenir de quelconques relations avec sa famille présente en France et il ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière, en dépit de sa très longue durée de présence. Par ailleurs, et surtout, pour obliger le requérant à quitter le territoire français, la préfète des Landes s'est fondée sur la menace à l'ordre public que représente le comportement du requérant. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, écroué au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 15 septembre 2023 à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition et usage non autorisés de stupéfiant, en récidive. Il a en outre, selon les écritures en défense qu'il ne conteste pas utilement, été condamné, le 2 novembre 2007, à deux ans et six mois d'emprisonnement pour des faits d'importation, trafic, acquisition de stupéfiants et importation non déclarée de marchandises prohibées, et contrebande, le 10 septembre 2013, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant et conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, avec récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 5 octobre 2016, à trois mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite, et détention ou cession non autorisés de stupéfiants, et le 12 octobre 2016, à deux ans d'emprisonnement pour des faits d'importation-trafic, détention, acquisition, transport et offre ou cession non autorisés de stupéfiants. Compte tenu du nombre et de la nature des infractions commises par M. B en raison desquelles il a été condamné à des peines d'emprisonnement et, ce faisant, du comportement délictuel d'habitude de l'intéressé, la préfète des Landes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que sa présence en France représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public et qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu par le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement à son encontre.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 7214 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "
7. M. B ne se prévaut d'aucune menace en cas de retour au Cameroun, pays dont il a la nationalité. En outre, la seule circonstance invoquée qu'il a quitté ce pays à l'âge de sept ans est sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi, qui, au demeurant, prévoit la possibilité de renvoyer le requérant dans tout pays dans lequel il est légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de sa situation ne peut qu'être écarté.
8. En dernier lieu, aux termes de l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
9. Compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé telles que rappelées au point 5, et alors que la préfète des Landes fait valoir, sans être contredite, qu'aucun membre de la famille du requérant n'a fait usage de son droit de visite lors de sa détention au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, il n'est pas établi qu'en fixant à deux ans la durée de son interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que M. B représente une menace grave pour l'ordre public pouvant justifier une durée d'interdiction maximale de dix ans, la préfète des Landes aurait entaché sa décision une erreur d'appréciation.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. B demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète des Landes et à Me Romazzotti.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.
La magistrate désignée,
A. BENETEAU
La greffière,
S. YNIESTA
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,