Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces complémentaires, enregistrés le 9 août 2024 et le 16 août 2024, M. B A, représenté par Me Missonnier, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) de suspendre les effets de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de validité d'un an, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la mesure d'assignation à résidence est illégale en conséquence de l'irrégularité dont est entaché le procès-verbal dressé à l'issue de la retenue au cours de laquelle il a été procédé à la vérification de son droit au séjour, faute pour l'agent de police judiciaire d'avoir mentionné les conditions dans lesquelles il a pu s'alimenter ;
- la mesure d'assignation est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder, pour établir l'absence de garanties de représentation suffisantes, sur le fait qu'il ne justifie pas d'un document de voyage original ;
- pour l'application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il justifie d'une circonstance nouvelle postérieure à la mesure d'éloignement dont il est l'objet qui fait obstacle à l'exécution de celle-ci ; il vit avec une personne résidant régulièrement en France depuis mars 2024 qui attend leur enfant à naitre ; il s'occupe également du fils de celle-ci, né d'une précédente union ; ainsi, l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue, et par suite, l'assignation à résidence prise pour son exécution, annulée ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision du Conseil constitutionnel n°2024-1090 QPC du 28 mai 2024 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Réaut, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique tenue le 23 août 2024 à 11 h 15, en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Missonnier représentant M. A, qui confirme les conclusions et moyens développés dans sa requête ; elle insiste sur le fait que le requérant, âgé de 26 ans, a entamé une relation avec une jeune femme de son âge en janvier 2024 en situation régulière en France ; ils vivent ensemble depuis mars 2024 ; les éléments produits attestent de la réalité de leur vie commune.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était ni présent, ni représenté à l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain né le 20 février 1998 à Fès (Maroc), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 septembre 2023. Par deux arrêtés distincts du 20 septembre 2023, le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire national sans délai en fixant le pays de renvoi et, d'autre part, lui a interdit tout retour en France pendant un an. A la suite d'une interpellation inopinée, le 6 août 2024, au cours de laquelle la police a constaté qu'il était en situation irrégulière et faisait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire, par un arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue d'exécuter la mesure d'éloignement. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
4. En premier lieu, M. A soutient que, faute d'indiquer les conditions dans lesquelles il a pu s'alimenter, le procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire à la fin de la retenue au cours de laquelle a été examiné son droit au séjour, méconnait la réserve d'interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti l'article L. 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa décision n°2024-1090 QPC du 28 mai 2024. Toutefois, le caractère incomplet de ce procès-verbal, sur ce point particulier, est sans incidence sur le sens de la décision d'assignation à résidence prise par le préfet et n'a pas privé l'intéressé d'une garantie procédurale qui entacherait d'illégalité cette décision. Il s'ensuit que le vice de procédure est inopérant.
5. En deuxième lieu, en vertu des dispositions énoncées au point 3, l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé. Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation. Il appartient toutefois à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. En pareil cas, l'étranger peut demander, sur le fondement des articles L. 732-8 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision d'assignation à résidence dans les sept jours suivant sa notification. S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 614-1 du même code, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d'une part, de relever, dans sa décision, que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l'étranger et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable.
6. Pour justifier d'une circonstance de fait nouvelle postérieure à la mesure d'éloignement du 23 septembre 2023 qui justifierait, selon lui, que l'exécution de cet acte soit suspendue et que la décision attaquée l'assignant à résidence soit annulée, M. A se prévaut de la relation engagée en janvier 2024 avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident et de leur enfant à naître qu'il a d'ores et déjà reconnu. Cette nouvelle vie de couple, qui s'est concrétisée par le partage d'un logement commun en mars 2024 et la participation du requérant à l'éducation du fils de sa compagne, né d'une première union, est cependant trop récente pour considérer qu'elle constitue une circonstance nouvelle qui impliquerait de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement. Il s'ensuit que la décision portant assignation à résidence n'est pas dépourvue d'objet.
7. En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 731-2 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régissent les hypothèses de placement d'un étranger en rétention administrative pour soutenir que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait commis une erreur de droit en décidant de l'assigner à résidence.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
9. La décision attaquée a pour objet d'assigner à résidence M. A. Celui-ci n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'une telle décision, dans son principe ou ses modalités, porterait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. A ce titre, il ne peut utilement invoquer l'atteinte à sa vie privée et familiale qui résulterait du caractère exécutoire de la mesure d'éloignement du 23 septembre 2023 qu'il n'a pas contestée et qui est devenue définitive.
10. En dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être énoncées au point précédent, M. A ne peut utilement soutenir que la mesure d'assignation à résidence attaquée méconnait les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de cette même requête ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. A demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à Me Missonnier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
La magistrate désignée,
V. REAUTLa greffière,
S. YNIESTA
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,