Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 août 2024, enregistrée le 22 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Pau sous le n°2402163, le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé au tribunal administratif de Pau le jugement de la requête de M. B A.
Par cette requête enregistrée le 12 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Poitiers sous le n°2402188, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de la Vienne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 2 juillet 2024.
Il soutient que :
- il est entaché d'un vice d'incompétence ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ;
- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires complémentaires enregistrés le 23 août 2024, le 25 août 2024 et le 26 août 2024, M. A, représenté par Me Lacoste, demande en outre au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne fixant le pays de renvoi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Lacoste en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient en outre que :
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence d'entretien préalable ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code des relations entre le public et l'administration ;
-la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 26 août 2024 à 14 h 30 en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience, le rapport de Mme C et les observations de Me Lacoste, représentant M. A, assisté de Mme E, traductrice, qui reprend ses écritures et insiste sur le fait qu'un retour dans son pays d'origine l'exposera au risque d'un traitement inhumain du fait de l'inaccessibilité aux soins et traitements nécessaires à sa pathologie ; par ailleurs, il est pris acte que la décision attaquée a été prise après un entretien préalable.
Le préfet de la Vienne n'étant ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sierra-léonais, né le 7 juillet 1995 à Kabala (Sierra-Léone), est entré irrégulièrement en France le 1er août 2017 selon ses déclarations. La protection subsidiaire lui a été accordée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 juin 2021. Il a été mis fin à cette protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 novembre 2023. La demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade qu'il a présentée le 14 février 2024 a été rejetée par un arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 2 juillet 2024 qui prononce également son éloignement sans délai de départ et lui fait interdiction de retour en France pendant deux ans. Le recours dirigé contre cet arrêté en tant qu'il concerne l'éloignement et les décisions annexes a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 juillet 2024. Par un arrêté du 5 août 2024, le préfet de la Vienne a fixé le pays à destination duquel la mesure d'éloignement est susceptible d'être exécutée. Alors qu'il a été placé au centre de rétention administrative d'Hendaye pour quatre jours par une décision du préfet de la Vienne du 20 août 2024, et que, sur demande de cette autorité, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention pour vingt-six jours par une ordonnance du 24 août 2024, par la requête enregistrée le 12 août 2024 au tribunal administratif de Poitiers, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 5 août 2024 fixant le pays de renvoi.
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, par un arrêté du 1er juillet 2024, régulièrement publié, le préfet de la Vienne a délégué sa signature à M. D F, en sa qualité de secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer en son nom, l'ensemble des décisions prises sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au nombre desquelles figure la décision en litige qui fixe le pays à destination duquel un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être reconduit. Le vice d'incompétence manque dès lors en fait.
5. En deuxième lieu, l'arrêté du 5 août 2024 comporte les considérations de droit et de fait qui en sont le fondement et est, par suite, suffisamment motivé. Le vice de forme manque donc en fait.
6. En troisième lieu, si M. A soutient que le préfet de la Vienne a méconnu la procédure contradictoire applicable, il n'identifie pas la règle de droit qui aurait été méconnue et reconnait à l'audience que le vice de procédure manque en fait après que l'administration a établi, par les pièces produites, l'échange contradictoire qui a précédé l'arrêté en litige. Il s'ensuit que le vice de procédure ne peut être qu'écarté.
7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "
8. Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'éloignent de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à sa vie ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si elle est en droit de prendre en considération, à cet effet, les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile saisis par l'étranger de demandes de titre de réfugié politique, l'examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, des faits allégués par le demandeur d'un tel statut et des craintes qu'il énonce, d'une part et, d'autre part, l'appréciation portée sur eux en vue de l'application de ces conventions, ne lient pas l'autorité administrative et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier, au vu du dossier dont elle dispose, que les mesures qu'elle prend ne méconnaissent pas les dispositions précitées.
9. La protection prévue par les dispositions mentionnées au point 7 est absolue et impose de ne pas déterminer le pays à destination duquel une personne sera éloignée lorsqu'elle court dans le pays de destination un risque réel et sérieux d'être soumise aux traitements qu'elles prohibent et il n'est pas possible de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs qui fondent l'éloignement. L'existence d'un risque de mauvais traitements doit être examinée à la lumière de la situation générale dans le pays de destination et des circonstances propres au cas de l'intéressé, compte tenu notamment des garanties dont l'Etat d'accueil a, le cas échéant, fourni les assurances.
10. Il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a accordé à M. A la protection subsidiaire " en raison de sa particulière vulnérabilité psychiatrique et de son isolement sans être en mesure de bénéficier de la protection effective des autorités " par une décision du 25 juin 2021. Il a été mis fin à cette protection par une décision du 20 novembre 2023, sur le fondement du 3° de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il était l'auteur d'agissements délictueux répétés caractérisant une atteinte grave et actuelle pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat au sens du 3° de l'article L. 512-2 du même code.
11. Comme il est dit au point 8, le préfet de la Vienne n'est pas lié par l'appréciation qui a été faite de la situation de M. A par la Cour nationale du droit d'asile qui lui a accordé la protection subsidiaire. En se fondant notamment sur les éléments retenus par les médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, dans l'avis qu'ils ont rendu le 21 juin 2024 à l'occasion de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par le requérant en qualité d'étranger malade, le préfet de la Vienne a porté une appréciation actualisée des risques encourus par l'intéressé en cas de retour en Sierra Léone, et retient, en particulier, après qu'un collège de médecins se soient prononcés, qu'il existe une prise en charge de la pathologie psychiatrique dont il est atteint. Dans la mesure où les pièces produites par M. A n'étayent pas suffisamment l'existence des craintes alléguées en cas de retour dans son pays d'origine, il y a lieu de considérer que l'autorité administrative, qui s'est livrée à une appréciation réelle et sérieuse de la situation personnelle du requérant, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'a entaché son arrêté d'erreurs de droit et d'appréciation.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 5 août 2024 qui fixe le pays à destination duquel il peut être éloigné.
Sur les frais liés au litige :
13. L'Etat n'étant pas la partie perdante à la présente instance, les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle aux conclusions présentées par le conseil de M. A au titre des frais non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Vienne, et à Me Lacoste.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.
La magistrate déléguée
V. REAUTLa greffière,
S. YNIESTA
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,