Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme C D, représentée par Me Pather, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de la placer en procédure normale et de lui délivrer une convocation en préfecture de région pour remise de l'attestation de demandeur d'asile afférente, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- cette insuffisance de motivation ne permet pas de s'assurer qu'il a été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;
- la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, sauf à démontrer que lui ont été délivrées, dans une langue qu'elle comprend, les informations prévues à cet article ;
- elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 ;
- le respect du délai et des modalités de saisine des autorités espagnoles d'une requête aux fins de prise en charge fixées par l'article 21 du même règlement n'est pas établi ;
- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du même règlement et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que toute sa vie privée est en France, où son fils est scolarisé, et qu'elle n'a aucun lien en Espagne ;
- elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le règlement (UE) n° 11/8/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Beneteau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique tenue le 5 septembre 2024 à 15 heures, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Ortego Sampedro, représentant Mme D, elle-même présente, qui confirme les conclusions et moyens développés dans la requête ; elle insiste sur ce que le préfet n'a pas suffisamment pris en compte la situation familiale de la requérante, notamment la présence de son fils en France et le fait qu'elle ne dispose d'aucun lien familial en Espagne, dont elle ne connaît pas la langue alors qu'elle parle la langue française ; l'arrêté ne vise pas la convention internationale des droits de l'enfant et aucun considérant ne fait état de la situation du fils de Mme D, hormis une mention de l'acceptation implicite des autorités espagnoles de le prendre également en charge, alors que cette mesure d'éloignement a des conséquences sur lui ; le préfet disposait d'un large pouvoir d'appréciation et s'est pourtant abstenu de prendre en compte le parcours très difficile de la requérante, pour laquelle la France est un refuge et où elle dispose d'appuis pour l'accompagner pendant l'examen de sa demande ; elle s'inquiète, au contraire, de ses conditions de vie pendant cet examen par les autorités espagnoles, alors que lors de sa première entrée en Espagne, son enfant n'allait pas à l'école et aucune aide matérielle ne leur a été apportée.
Le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté à l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, ressortissante ivoirienne née le 20 février 1998 à Adjane (Côte-d'Ivoire), a déclaré être entrée irrégulièrement en France avec son fils, le 19 mars 2024, en provenance de l'Espagne. Elle a sollicité le bénéfice de l'asile auprès de la préfecture de police de Paris, le 3 avril 2024 et a été orientée en Nouvelle-Aquitaine avec son fils. Elle demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". La décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.
4. En l'espèce, l'arrêté en litige vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que le règlement n° 1560/2003 portant modalité d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ainsi que les autres textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme D ainsi que les éléments sur lesquels le préfet de la Gironde s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre État, et mentionne, en particulier, pour écarter l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, que l'intéressée n'établit pas qu'elle encourt un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile, en cas de remise aux autorités de l'État responsables de sa demande d'asile. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni d'aucune pièce du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme D. La circonstance que cet arrêté ne vise pas la convention internationale des droits de l'enfant et ne mentionne pas la scolarisation en France du fils de la requérante ne suffit pas à le faire regarder comme insuffisamment motivé ou comme révélant un défaut d'examen sérieux de la situation de la requérante, le préfet n'étant pas tenu de mentionner l'ensemble des circonstances de fait relatives à la situation, notamment familiale, du demandeur. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée doivent être écartés.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement , et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".
6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est vu remettre, le 3 avril 2024, contre signature, par les services de la préfecture de police de Paris, deux documents, intitulés " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B). Ces documents, rédigés en langue bambara que Mme D, de nationalité ivoirienne, ne conteste pas lire, comprendre et parler, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend (). Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie.
9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a bénéficié d'un tel entretien le 4 avril 2024 dans les locaux de la préfecture de police de Paris, et que cet entretien a été réalisé avec l'assistance d'un interprète en langue bambara, langue parlée dans le pays d'origine de l'intéressée et qu'elle ne conteste pas comprendre. Elle a eu, ainsi, la possibilité de faire part de toute observations utiles. Il ressort du résumé de cet entretien que l'intéressée n'a fait état d'aucune difficulté dans la compréhension de la procédure mise en œuvre à son encontre. La requérante, qui se borne à faire valoir que la preuve d'un tel entretien devra être rapportée par le préfet de la Gironde, ne fait état d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif (). / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande a été introduite. / () ".
11. Mme D soutient qu'il n'est pas justifié que la demande de reprise en charge adressée par le préfet de la Gironde aux autorités espagnoles aurait été formulée dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du résultat positif Eurodac prévu par l'article 21 du règlement du 26 juin 2013. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les recherches sur le fichier européen Eurodac, entreprises lors du dépôt de la demande d'asile de Mme D, le 3 avril 2024, ont provoqué la saisine des autorités espagnoles dès le 6 mai 2024, dans le délai de deux mois fixé par l'article 21 du règlement du 26 juin 2013.
12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ".
13. Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre État membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. Par ailleurs, la faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
14. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
15. Mme D soutient que l'arrêté en litige, en s'abstenant de faire application des clauses discrétionnaires prévues à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et qu'il porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant dès lors qu'elle n'a aucune attache en Espagne et que son fils est scolarisé en France. Toutefois, d'une part, l'intéressée, qui est entrée sur le territoire français le 19 mars 2024, selon ses propres déclarations, a indiqué lors de son entretien individuel du 4 avril 2024 qu'elle n'avait aucun membre de sa famille en France. En se bornant à faire état de son parcours migratoire difficile, alors même qu'elle n'a apporté aucune précision sur ces difficultés lors de l'instruction de sa demande et qu'elle ne les précise pas davantage dans sa requête, elle ne produit aucun élément de nature à démontrer que le préfet aurait dû faire usage des dispositions de l'article 17 précitées. D'autre part, s'il est établi par les pièces versées aux débats que son fils E A B, né le 20 septembre 2017, est inscrit en cours préparatoire au sein de l'école Quatre coins du monde de Pau depuis le 28 mai 2024, il a vocation à suivre sa mère en Espagne où elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il ne pourrait pas y être scolarisé, tandis que l'interruption de sa scolarité en France, induite, le cas échéant, par l'exécution de la mesure de transfert, ne peut être regardée comme préjudiciant à son intérêt supérieur eu égard à la brièveté de cette scolarisation, ainsi qu'à son jeune âge. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou que le préfet de la Gironde aurait, en édictant l'arrêté contesté, et donc en s'abstenant de faire usage de la clause d'examen discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, entaché son appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle d'une erreur manifeste doit être écarté. De la même façon, le préfet de la Gironde, dont la mesure d'éloignement n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer l'enfant de sa mère, n'a pas porté à son intérêt supérieur, une atteinte méconnaissant les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.
16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2024 du préfet de la Gironde. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de la Gironde.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pather.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2024.
La magistrate désignée,
A. BENETEAULa greffière,
M. CALOONE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,