Résumé de la décision
La décision concerne une requête de M. B A, enregistrée au tribunal administratif de Rennes, demandant l'annulation d'une note du 19 décembre 2019 relative aux règles d'astreinte pour le personnel civil du ministère des armées, ainsi qu'une injonction à son administration d'accorder la mise en situation d'astreinte aux personnels embarqués en mer. Par ordonnance du 7 février 2023, le tribunal administratif de Pau a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, estimant que le litige relevait de sa compétence en raison de la nature réglementaire de la note contestée.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'Etat : Le tribunal a souligné que la note contestée, émanant d'une autorité publique et ayant des effets notables sur les droits d'autres personnes, constitue un acte réglementaire. En vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours contre de tels actes.
> "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort (...) des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale."
2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-2 du même code, le tribunal a jugé nécessaire de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, car il a estimé que le litige ne relevait pas de sa compétence.
> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat."
Interprétations et citations légales
1. Nature de l'acte contesté : La note du 19 décembre 2019 est qualifiée de document de portée générale et interprétatif, ce qui la rend susceptible d'affecter les droits d'autres agents que ceux directement chargés de sa mise en œuvre. Cela justifie la compétence du Conseil d'Etat, car les actes de cette nature sont souvent considérés comme ayant une portée réglementaire.
2. Application des articles du code de justice administrative :
- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Cet article définit la compétence du Conseil d'Etat pour les recours contre les actes réglementaires, ce qui est central dans la décision.
- Code de justice administrative - Article R. 351-2 : Cet article précise la procédure de transmission des dossiers lorsque la compétence est jugée relever du Conseil d'Etat, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives, en mettant en avant la nature réglementaire de l'acte contesté et en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.