Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 17 novembre 2020 pour annuler la décision du 23 juin 2020 du président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, qui avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 1er avril 2019. Après une invitation à recourir à une médiation, les deux parties ont accepté cette procédure. Cependant, le 17 janvier 2023, Mme B a décidé de se désister de l'instance et de son action. Le tribunal a alors donné acte de ce désistement par ordonnance du 27 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme B était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de le considérer comme valide et sans condition.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cela signifie que le tribunal a le pouvoir d'accepter un désistement sans qu'il soit nécessaire de justifier ce dernier, tant qu'il est formulé clairement et sans ambiguïté.
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que Mme B a renoncé à toute action sans condition ni réserve, ce qui est un droit reconnu par le droit administratif. Cela souligne la liberté des parties à mettre fin à une instance à tout moment, tant que cela est fait de manière explicite.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire.