Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-03-06, 2202931

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens exposés : Le tribunal a noté que M. B a seulement transmis des pièces relatives à son litige sans contester explicitement la décision de rejet de son recours préalable ou le titre de perception. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1, qui stipule que l'auteur d'une requête doit exposer des moyens pour que celle-ci soit recevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela signifie que M. B devait inclure des moyens dans sa requête initiale, et son omission a conduit à l'irrecevabilité de celle-ci.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, soulignant l'importance de la formulation adéquate des moyens dans les requêtes administratives.

Vu les procédures suivantes :

Procédure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux :

Par une ordonnance de renvoi du 19 décembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de

M. A B, enregistrée le 27 novembre 2022 sous le numéro 22BX02963.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un titre de perception émis à son encontre le 3 décembre 2021 par le ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 1 732, 63 € correspondant à un trop perçu de rémunération pour la période allant du 1er au 31 octobre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ()/ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par sa requête, M. B se borne à transmettre au tribunal des pièces relatives à un titre de perception émis à son encontre le 3 décembre 2021 par le ministre des armées, ainsi que la copie du recours préalable adressé à un service d'établissement de la solde, situé à Metz, et la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours. A supposer même que M. B soit regardé comme souhaitant ainsi contester la réponse apportée au recours préalable qu'il a formé contre le titre émis à son encontre afin de recouvrer un trop perçu de rémunération, il ne soulève devant le tribunal aucun moyen contre cette décision de rejet ni d'ailleurs contre le titre émis à son encontre.

4. Dans ces conditions, aucun mémoire contenant un moyen n'ayant été produit dans le délai de recours qui a commencé à courir au plus tard à compter de l'enregistrement de la requête, cette dernière ne peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 6 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : S. PERDU

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,

N°2202931