Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-03-10, 2101115

Date: 2023/03/10
Numéro: 2101115

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. A B a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester un arrêté du 12 octobre 2020, par lequel il a été reclassé par la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers. Il a également demandé l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi qu'une injonction à l'administration de procéder à son reclassement. Le 12 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.

Arguments pertinents


1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. B à se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Le désistement a été jugé pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision.

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce que le désistement soit pris en compte, ce qui a facilité la décision d'accorder acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales


- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La formulation précise de cet article souligne la possibilité pour un requérant de se retirer de la procédure sans condition, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B.

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou à des réserves. Cela renforce le principe de la liberté de l'individu à renoncer à une action en justice, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à M. B de se désister de sa requête sans opposition, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M. A B, représenté par Me Pierson demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lesquels la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction public hospitalière l'a reclassé, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 4 janvier 2023, adressé à son conseil, le requérant a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie sera adressée au centre hospitalier de la Côte Basque.

Fait à Pau, le 10 mars 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

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