Résumé de la décision
M. A D et Mme C D, représentés par leur avocat, ont demandé l'annulation d'un arrêté du 2 mars 2022 délivré par la maire d'Anglet, qui accordait un permis d'aménager un lotissement à la SARL Satis. Ils ont également contesté le rejet implicite de leur recours gracieux. Cependant, la commune d'Anglet a informé le tribunal que cet arrêté avait été retiré par un nouvel arrêté du 31 janvier 2023, demandant ainsi un non-lieu à statuer. Le tribunal a ensuite invité M. et Mme D à confirmer le maintien de leur requête, mais n'ayant reçu aucune réponse dans le délai imparti, ils ont été réputés désistés de leur demande. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de sa requête dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que M. et Mme D n'avaient pas répondu à l'invitation de confirmation, ce qui a conduit à leur désistement.
2. Retrait de l'arrêté : La commune a informé le tribunal que l'arrêté contesté avait été retiré, ce qui a également contribué à la conclusion que la requête n'avait plus d'objet. Cela a été un élément clé dans la décision de conclure à un non-lieu à statuer.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. Il précise que "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cette disposition vise à clarifier la volonté des requérants et à éviter des procédures inutiles lorsque l'objet du litige n'est plus d'actualité.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de constater le désistement lorsque les conditions légales sont remplies.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant de gérer efficacement les requêtes qui perdent leur pertinence, tout en respectant le droit des parties à être entendues.