Résumé de la décision
La société par actions simplifiée (SAS) TEAM33 a introduit une requête le 23 janvier 2023 pour demander l'annulation ou la réforme d'un arrêté du maire de Pau réglementant les horaires d'ouverture des établissements de restauration rapide et de vente à emporter. Cependant, par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, TEAM33 a décidé de se désister de son instance et de son action. La commune de Pau a accepté ce désistement. Le tribunal administratif a donc donné acte de ce désistement par ordonnance en date du 27 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la société TEAM33 est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Acceptation du désistement : La commune de Pau a exprimé son accord avec le désistement, ce qui facilite la procédure et évite un contentieux prolongé. Cela montre une volonté de coopération entre les parties.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires, ce qui est un droit fondamental des parties dans le cadre d'une procédure administrative. Cela renforce le principe de liberté des parties à mettre fin à une instance sans contrainte.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau est conforme aux dispositions légales en matière de désistement et illustre le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure administrative.