Résumé de la décision
M. B A, représenté par Me Chambaret, a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet du Gers daté du 9 février 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai de départ. La requête a été enregistrée le 14 juin 2023, soit bien après l'expiration du délai de recours de 48 heures. Le tribunal a jugé la requête irrecevable en raison de ce dépassement de délai et a rejeté les conclusions de M. A, y compris celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai pour contester une obligation de quitter le territoire sans délai est de 48 heures à compter de la notification de la mesure. En l'espèce, l'arrêté a été notifié le 10 février 2023, et la requête n'a été enregistrée que le 14 juin 2023, ce qui constitue un dépassement du délai de recours.
2. Mention du tribunal compétent : M. A a soutenu que l'absence de mention du tribunal territorialement compétent dans l'arrêté le dispensait de respecter le délai de recours. Cependant, le tribunal a jugé que cette absence n'affectait pas la capacité de M. A à saisir la juridiction administrative dans les délais requis, car l'arrêté mentionnait clairement la possibilité de contester la décision dans un délai de 48 heures.
3. Irrecevabilité de la requête : En conséquence, le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, et a déclaré la requête de M. A irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." Cette disposition est cruciale pour déterminer la recevabilité de la requête.
2. Notification et capacité de recours : L'article R. 776-2 du code de justice administrative précise que "la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation." Cela renforce l'idée que le délai est strict et doit être respecté, indépendamment des mentions dans l'arrêté.
3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué ce principe en considérant que la requête de M. A, étant tardive, ne pouvait être examinée sur le fond.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau repose sur une interprétation stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance du respect des procédures administratives en matière d'obligation de quitter le territoire.