Résumé de la décision
Mme B A, représentée par sa fille, a déposé une requête le 19 avril 2023 pour contester la décision du 31 mars 2023 de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques, qui a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion mention stationnement. Le tribunal administratif a rejeté la requête en raison de son irrecevabilité manifeste, car Mme A n'avait pas exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par la loi avant de saisir le tribunal.
Arguments pertinents
1. Recours administratif préalable obligatoire : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, toute contestation relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit d'abord faire l'objet d'un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. La décision contestée ne peut être déférée au tribunal qu'après l'épuisement de cette voie de recours.
2. Non-régularisation de la requête : Le tribunal a noté que, malgré une invitation à justifier de l'exercice de ce recours préalable, Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti de quinze jours. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.
3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si la juridiction n'est pas tenue de le faire.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : Cet article stipule que "le recours obligatoire préalable formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé (...) devant le président du conseil départemental". Cela signifie que le respect de cette procédure est une condition préalable à toute action en justice.
2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que cela peut se faire sans invitation à régularisation si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Cela renforce l'idée que le non-respect des procédures administratives préalables peut entraîner le rejet immédiat de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives obligatoires, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B A.