Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-17, 2202377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de motivation : Selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Dans ce cas, Mme B a été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas fourni les éléments requis.

3. Juge de plein contentieux : Le tribunal a rappelé qu'il doit examiner si une remise gracieuse est justifiée, en tenant compte des circonstances de fait. Cependant, l'absence de précisions sur la situation de précarité de Mme B a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme B de la nécessité de justifier sa situation.

3. Juge de plein contentieux : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'une demande de remise gracieuse, il doit examiner la situation de précarité et la bonne foi du débiteur. Cependant, en l'absence de preuves suffisantes de la part de Mme B, le tribunal a conclu qu'il ne pouvait pas statuer en sa faveur.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur l'absence de justification suffisante de sa situation financière, conformément aux dispositions des articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B conteste les décisions du 12 octobre 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse de trois indus de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse de trois indus de prime d'activité d'un montant total de 3 752,15 euros. Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu'elle est de bonne foi et qu'elle doit faire face à des difficultés financières importantes, élevant seule son enfant de seize mois. Toutefois, elle n'apporte aucune précision, ni aucun élément permettant d'apprécier si elle se trouve à la date de la présente ordonnance dans une situation de précarité qui ferait obstacle au remboursement de sa dette. Par un courrier recommandé du 10 novembre 2022, la requérante a été invitée par le greffe à retourner le formulaire pré-rempli et à justifier de sa situation. Si Mme B a renvoyé ce formulaire, enregistré le 27 décembre 2022 au greffe du tribunal, en précisant qu'elle a commis une erreur en remplissant sa déclaration trimestrielle, elle ne fournit pas davantage d'éléments permettant d'apprécier si sa situation justifie qu'une remise de dette supplémentaire lui soit accordée. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,