Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-18, 2301398

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a noté que, malgré une demande de régularisation envoyée à M. A, celui-ci n'a pas produit la preuve de l'exercice de ce recours préalable, ni la décision prise sur ce dernier. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : [...] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Cela justifie le rejet de la requête de M. A, car elle ne respectait pas les conditions préalables requises.

3. Absence de justification : Le tribunal a également noté que M. A n'a pas justifié de l'impossibilité de produire la preuve de son recours préalable, ce qui aurait pu éventuellement atténuer la situation. Cela renforce l'idée que le respect des procédures administratives est essentiel pour garantir l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des voies de recours avant d'engager une action contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 26 mai 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser / () ".

2. Et, aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. ". Aux termes de l'article R. 241-36 du même code ; " Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. " Il résulte de ces dispositions qu'une réclamation dirigée contre une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée par le greffe du tribunal le 5 juin 2023, et dont l'accusé de réception a été signé le 9 juin 2023, M. A n'a produit, même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire, seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, ni la preuve du dépôt de ce recours et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de M. A présentée directement devant le tribunal avant l'introduction du recours administratif préalable obligatoire est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 18 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,