Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-18, 2301608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Pau, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela souligne la nécessité de respecter les compétences respectives des juridictions.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 (...) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire."

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret du 27 février 2015 indique que lorsque la juridiction administrative est saisie d'un contentieux relevant des juridictions judiciaires, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'a pas la compétence pour traiter ce type de litige.

- Citation : "Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale relevant des juridictions judiciaires, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction qu'elle estime compétente."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires en matière d'allocations sociales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision 12 juin 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elle porte attribution de l'allocation adultes handicapés (AAH) à un taux inférieur à 80 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 7 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3.Enfin l'article 32 du décret du 27 février 2015 prévoit que lorsque la juridiction administrative est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale relevant des juridictions judiciaires, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction qu'elle estime compétente, par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation adultes handicapés (AAH) relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que la requête de Mme A, dirigée contre la décision du 7 juin 2022 refusant de lui accorder le bénéfice de cette allocation doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

4.Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et du code de l'organisation judiciaire, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au pôle social du tribunal judiciaire de Pau.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judicaire de Pau.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Pau.

Fait à Pau, le 18 juillet 2023.

La présidente

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,