Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-21, 2300549

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de La Poste a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant une certaine flexibilité et autonomie dans la gestion de leurs affaires. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte des litiges administratifs, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action pour diverses raisons, y compris des considérations stratégiques ou des changements de circonstances.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de La Poste est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à gérer leurs litiges selon leurs intérêts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la société La Poste, représentée par Me Taste, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°96-22 du 30 juin 2022 prise par Mme D C, inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, rejetant sa demande d'autorisation de licencier M. B A pour inaptitude physique et impossibilité de le reclasser ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er janvier 2023 à la suite du recours hiérarchique formé le 26 août 2022 ;

3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques d'autoriser le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M. B A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

A titre subsidiaire,

4°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques de procéder au réexamen de la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, au titre de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

En outre,

5°) condamner l'Etat à verser à La Poste la somme de 26 016,39 euros, somme à parfaire, à titre de dommages et intérêts ;

6°) dire que ces sommes produiront des intérêts à compter de la date de la réclamation préalable ;

En tout état de cause,

7°) condamner l'Etat à verser à La Poste la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte du 3 juillet 2023, La Poste déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 juillet 2023, La Poste déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de La Poste.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Poste, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Pau, le 21 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

Le greffier,

N°2300549