Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-02-27, 2201255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Osses concernant les frais de justice, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela signifie que la commune n'a pas réussi à justifier sa demande de remboursement des frais engagés.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les frais de justice, l'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la commune, ce qui implique que la commune n'a pas été en mesure de prouver que les conditions pour une telle condamnation étaient remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été de donner acte du désistement de M. D et Mme C, tout en rejetant les demandes de la commune d'Osses concernant les frais de justice, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2022 et 11 juillet 2023, M. B D et Mme A C, représentés par Me Logeais, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Osses a rejeté leur demande de permis de construire une maison individuelle à étage, un garage et une piscine avec terrasse, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Osses de leur délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de réexaminer leur demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Osses la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, la commune d'Osses, représentée par Me Lopes, conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable, à titre subsidiaire, à son rejet comme étant non fondée, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. D et Mme C déclarent se désister de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. D et Mme C déclarent se désister de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Osses sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et de Mme C.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Osses sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, Mme A C et à la commune d'Osses.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,