Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-02-27, 2202463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Biarritz sur le fondement de l'article L. 761-1, ce qui implique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une indemnisation des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge d'une partie, mais le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune. Cela indique que, dans le cadre de l'appréciation des circonstances de l'affaire, le tribunal a estimé que la demande d'indemnisation n'était pas justifiée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau illustre l'application des droits procéduraux des parties dans le cadre d'un désistement et la prudence du tribunal à accorder des indemnités en matière de frais de justice, en se fondant sur les circonstances spécifiques de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence 6 rue André Lamandé à Biarritz, M. A E, Mme D F, épouse C, et Mme H F, épouse B, représentés par Me Mandile, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Biarritz a délivré à Mme G I un permis de construire aux fins de procéder à la surélévation de la construction sise 4 bis rue André Lamandé ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, subsidiairement comme étant non fondée, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, Mme G I conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence 6 rue André Lamandé à Biarritz et autres déclarent se désister de leur instance et demandent au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune de Biarritz sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, a été présenté par Mme I qui déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence 6 rue André Lamandé à Biarritz et autres déclarent se désister de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Biarritz sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la résidence 6 rue André Lamandé à Biarritz et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Biarritz sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence 6 rue André Lamandé à Biarritz, à M. A E, à Mme D F, épouse C, à Mme H F, épouse B, au maire de la commune de Biarritz et à Mme G I.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,