Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-02-27, 2300594

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B concernant la condamnation du département au paiement de 1 200 euros. Cela indique que, malgré le désistement, le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Cependant, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique une interprétation selon laquelle les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation, même en cas de désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, en respectant les procédures de désistement et en évaluant les conditions nécessaires pour une éventuelle condamnation aux frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires enregistrés les 6 mars, 22 juin, 11 et 18 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Missonnier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de réformer la décision du 10 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et refusé de lui accorder le bénéfice de 30 heures mensuelles d'aide-ménagère ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 10 mai 2022 ;

3°) d'enjoindre au département de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de condamner le département des Hautes-Pyrénées à verser la somme de 1 200 euros à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le département des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B déclare se désister de l'instance et demande à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge du département des Hautes-Pyrénées en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins de réformation et d'annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B des conclusions de sa requête aux fins de réformation et d'annulation.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,