Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2202499

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et présomption de réception : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6, qui stipule que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document. Cela a permis de considérer que M. A B avait pris connaissance de l'invitation à confirmer sa requête dans les délais impartis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela renforce l'idée que la notification électronique est considérée comme ayant été reçue, ce qui est crucial pour établir le respect des délais.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de "donner acte des désistements." Cela montre que le tribunal a la capacité d'agir d'office en cas de désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant de gérer les désistements de manière efficace et conforme aux règles de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. C A B conteste l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villefranque s'est opposé à sa déclaration préalable présentée en vue de l'installation d'une caravane familiale à l'année sur un terrain situé 17 chemin de la Poutgette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la commune de Villefranque conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 1er juillet 2024, M. A B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. Par un courrier du 1er juillet 2024, mis à sa disposition le même jour dans l'application " Télérecours citoyens " et dont il est réputé avoir pris connaissance au plus tard deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans cette application, en vertu des dispositions citées au point 3, M. A B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. A B n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la commune de Villefranque.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 2202499