Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2401389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a noté que le courrier invitant Mme B à régulariser sa requête avait été régulièrement notifié, même si le pli avait été retourné avec la mention "Pli avisé et non réclamé". Cela signifie que Mme B était considérée comme informée de la nécessité de fournir des éléments justificatifs.

3. Absence de régularisation : Le tribunal a souligné que Mme B n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. Cela illustre l'importance de la procédure et de la nécessité de fournir des preuves pour soutenir une demande de remise gracieuse.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme B de la nécessité de régulariser sa requête, mais a constaté qu'elle n'avait pas agi en conséquence.

3. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'une demande de remise gracieuse, il doit examiner si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise ou une réduction supplémentaire. Cependant, sans éléments concrets pour étayer ses affirmations, la demande de Mme B n'a pas pu être examinée sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur des considérations procédurales et sur l'absence de preuves suffisantes pour soutenir sa demande de remise totale de sa dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B conteste la décision du 11 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu de revenu de solidarité active, laissant à sa charge la somme de 152 euros, et demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Mme B conteste la décision du 11 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a accordé la remise partielle d'un indu de revenu de solidarité active, en tant qu'elle laisse à sa charge la somme de 152 euros, et demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette. Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu'elle n'a déclaré sa pension de retraite que lorsqu'elle en a effectivement perçu les premiers versements et que sa situation financière ne lui permet pas, compte tenu du montant de ses revenus et de ses charges, de s'acquitter du solde de l'indu demeurant en litige. Si l'intéressée peut être regardée comme invoquant ainsi sa bonne foi et son état de précarité financière, elle n'apporte toutefois pas suffisamment de précisions, ni ne produit d'éléments permettant d'apprécier le montant de ses revenus et de ses charges, et si l'état de précarité qu'elle invoque fait obstacle au règlement de sa dette. Par un courrier recommandé du 14 juin 2024, le greffe du tribunal l'a invitée à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à l'aide d'un formulaire pré-rempli. Ce courrier, dont le pli a été retourné au tribunal revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ", doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressée à sa date de présentation, soit le 19 juin 2024. Mme B n'ayant pas, à la date de la présente ordonnance, régularisé sa requête, cette dernière, qui ne contient que des moyens non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,