Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2401942

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier au Conseil d'État lorsqu'il estime qu'une affaire relève de sa compétence. Le tribunal a donc agi conformément à cette obligation en transmettant le dossier.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance." Toutefois, il précise également que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur certains litiges, notamment ceux relatifs aux prestations sociales. Cela justifie la transmission de la requête au Conseil d'État, car le tribunal administratif n'a pas compétence pour statuer en appel sur ces décisions.

3. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article impose au président d'un tribunal administratif de transmettre le dossier au Conseil d'État lorsqu'il estime que l'affaire relève de sa compétence. Cela montre l'importance de la procédure de transmission pour garantir que les affaires soient jugées par la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau de transmettre le dossier au Conseil d'État est fondée sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, qui établissent la compétence du Conseil d'État pour les litiges relatifs aux prestations sociales en dernier ressort.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme se pourvoyant en cassation contre la décision n° 2201102 du 11 avril 2024 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté son recours formé contre les décisions du 26 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales du Gers portant refus de lui accorder la remise gracieuse d'indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ".

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; () ".

3. Mme A se pourvoit en cassation contre la décision n° 2201102 du 11 avril 2024 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté son recours formé contre les décisions du 26 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales du Gers portant refus de lui accorder la remise gracieuse d'indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année. Dans ces conditions, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2401942