Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-29, 2402197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par les motifs avancés, l'association requérante ne justifie pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de nature à justifier l'intervention du juge du référé liberté dans le délai de 48 heures."

2. Conditions d'urgence non remplies : Le juge a également noté que la condition d'urgence, nécessaire pour justifier une intervention rapide, n'était pas remplie dans ce cas.

> "Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête de l'association non à l'urbanisation au bord du lac de Léon, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code précité, sans instruction ni audience publique."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale."

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience si les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou si la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée. La décision a appliqué cet article pour justifier le rejet rapide de la requête.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ainsi que sur le non-respect des conditions d'urgence, ce qui a conduit au rejet de la requête de l'association.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 aout 2024, l'association non à l'urbanisation au bord du lac de Léon, représentée par sa présidente, présente une requête en référé liberté tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2024 refusant qu'elle participe au forum des associations de Léon qui se déroulera le samedi 7 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Florence Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et

L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.

3. L'association non à l'urbanisation au bord du lac de Léon fait valoir que l'autorité administrative n'agit pas dans le cadre de l'intérêt général, que le forum des associations a pour objectif de faire connaître les activités des associations léonaises et que leur association n'a pas pour but de s'opposer à un projet mais de conserver un espace naturel. Par les motifs avancés, l'association requérante ne justifie pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de nature à justifier l'intervention du juge du référé liberté dans le délai de 48 heures. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête de l'association non à l'urbanisation au bord du lac de Léon, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code précité, sans instruction ni audience publique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association non à l'urbanisation au bord du lac de Léon.

Fait à Pau, le 29 août 2024.

La juge des référés,

F. Madelaigue

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière :