Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, Mme D C, représentée par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quarante-cinq jours à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mme C soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Vienne s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de la Vienne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les observations de Me Gand, représentant Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D C, ressortissante iranienne née le 2 avril 1990, est entrée en France le 2 septembre 2019, sous couvert d'un visa valable jusqu'au 20 juillet 2020. Elle s'est vu délivrer, au titre du regroupement familial, un titre de séjour valable du 21 juillet 2020 au 20 juillet 2021. Le 19 juillet 2021, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et, concomitamment, de délivrance d'un titre de séjour au titre du maintien des liens privés et familiaux. Par un arrêté en date du 27 juin 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. " L'article L. 423-16 de ce code ajoute : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d'une résidence régulière non interrompue d'au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans () ". L'article L. 423-17 du même code précise : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. / Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. "
3. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un étranger a été titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre du regroupement familial, l'administration peut, pendant un délai de trois ans suivant la délivrance de l'autorisation de séjourner en France, refuser de renouveler cette carte de séjour ou la retirer si la vie commune entre les époux est rompue, et que l'administration ne peut délivrer d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial si la rupture de la vie commune est intervenue avant le dépôt de la demande.
4. D'une part, Mme C ne conteste pas que, comme l'indique l'administration dans les motifs de l'arrêté contesté, elle est séparée de son mari au moins depuis le 23 juillet 2021, date à laquelle ce dernier a écrit à la préfecture de la Vienne pour déclarer cette séparation, et que la réalité de cette séparation a été corroborée par des factures établies en février et en juin 2022 au seul nom de son mari, que ce dernier a produites à l'administration. L'intéressée produit elle-même un contrat de location qu'elle a conclu à son seul nom, le 3 mars 2022, pour un appartement situé à une autre adresse que celle qu'elle a déclarée lors du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
5. D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, le délai de trois ans mentionné à l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant lequel l'administration peut retirer le titre de séjour accordé au titre du regroupement familial ou refuser de le renouveler ne court pas à compter de la délivrance du visa, qui ne constitue pas une autorisation de séjour en France, mais à compter de la date de début du premier titre de séjour accordé au titre du regroupement familial, c'est-à-dire, en ce qui concerne Mme C, à partir du 21 juillet 2020, date de début de validité de la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée. Ainsi, à la date à laquelle la décision contestée a été prise, le délai mentionné ci-dessus n'avait pas couru, contrairement à ce que Mme C prétend, pendant une durée de deux ans et onze mois, mais pendant une durée de seulement un an et onze mois.
6. Enfin, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté en litige que le préfet se serait cru à tort, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en situation de compétence liée, alors que, dans les motifs de sa décision, il analyse à la fois les éléments de fait au regard desquels la rupture de la vie commune apparaît constituée et les conditions d'entrée et de séjour de Mme C sur le territoire français.
7. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée au titre du regroupement familial. Pour les mêmes motifs, cette autorité n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
8. En deuxième lieu, il ressort des motifs de la décision contestée que le préfet de la Vienne, qui n'était pas tenu de faire un rappel exhaustif des conditions d'entrée et de séjour de Mme C en France, a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressée, à la fois en ce qui concerne sa situation familiale et en ce qui concerne, plus largement, les liens personnels qu'elle a noués en France et ses attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen suffisant de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. Mme C ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation de l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne peuvent être utilement dirigées que contre la décision par laquelle l'autorité administrative a fixé le pays de destination, non critiquée en l'espèce.
Sur la décision fixant le pays de destination :
8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements. "
9. Mme C fait valoir, d'une manière générale, la condition des femmes dans son pays d'origine, le fait que sa profession d'avocate spécialisée dans la défense des réfugiés l'expose particulièrement et que, ayant adopté un mode de vie occidental depuis son arrivée en France, son retour en Iran la placerait dans une situation très périlleuse. Toutefois, elle ne démontre pas en quoi elle aurait été, à la date de la décision contestée, personnellement et directement exposée ou menacée dans son pays d'origine, étant relevé que si, comme cela est évoqué dans un article de presse qu'elle produit aux débats, le pouvoir iranien réprime avec violence les insurrections qui ont éclaté à partir de septembre 2022, ces évènements ont commencé après la décision contestée. Dans ces conditions, à supposer même que la requérante entende diriger les moyens qu'elle tire des stipulations citées ci-dessus au point 8 contre la décision par laquelle le préfet de la Vienne a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration du délai de départ volontaire, elle ne démontre pas suffisamment qu'à la date de l'arrêté en litige, elle aurait été exposée, en cas de retour en Iran, au risque de subir des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de cette convention, sans préjudice toutefois, du fait que la situation qui est apparue en Iran postérieurement à la décision contestée pourrait être de nature à faire obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de la Vienne.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Campoy, président,
M. Pinturault, premier conseiller,
M. Pipart, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023
Le rapporteur,
Signé
M. PINTURAULT
Le président,
Signé
L. CAMPOY La greffière,
Signé
D. GERVIER
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
D.GERVIER