Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 décembre 2020, 12 janvier 2021 et 17 janvier 2022, le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragic Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie, la société Jacques Prévot Artifices et la société Brezac Artifices, représentés par Me Boivin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Charente-Maritime réglementant temporairement la vente, la cession, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement du 15 décembre 2020 à 20 heures au 3 janvier 2021 à 24 heures ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le préfet ne pouvait prendre l'arrêté litigieux sur le fondement de ses pouvoirs de police générale sans méconnaître le pouvoir de police spéciale qui appartient en la matière au ministre de la transition écologique ;
- le préfet n'était pas compétent pour prendre des mesures restrictives dans le cadre de la police spéciale de l'urgence sanitaire ;
- l'arrêté, en prononçant des mesures d'interdiction à l'encontre des artifices de catégorie 4, méconnaît l'article 4 de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
- l'arrêté critiqué méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
- les mesures de police édictées par l'arrêté critiqué ne sont ni nécessaires ni proportionnées ;
- l'arrêté crée une situation de rupture d'égalité avec les commerçants des autres départements et les sites de vente en ligne ;
- le préfet a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir dans la mesure où la limitation du commerce des articles pyrotechniques constitue un prétexte pour interdire les rassemblements de personnes, dans le contexte sanitaire de lutte contre l'épidémie de Covid- 19.
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 août 2021 et 24 février 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive n°2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
- le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 ;
- le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public,
- les observations de Me Gubler, représentant les requérants et de Mme B, représentant le préfet de la Charente-Maritime.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 14 décembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a décidé d'interdire dans l'ensemble du département, pour la période du 15 décembre 2020 au 3 janvier 2021, la vente, la cession, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des catégories F2, F3, F4 ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2. Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices (SFEPA) ainsi que les sociétés Pyragric Industrie, Ardi SA, Ukoba Industrie, Jacques Prévot Artifices et Brézac Artifices, demandent l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le cadre juridique du litige :
2. Aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : " En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les produits explosifs (). ". Les produits explosifs sont définis à l'article R. 557-6-1, lequel précise qu'on entend par " " article pyrotechnique " : tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto-entretenue " et par " " artifice de divertissement " : tout article pyrotechnique destiné au divertissement ".
3. Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ; / b) Catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ; / c) Catégorie F3 : artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ; / d) Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières () et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ; / 2° Articles pyrotechniques destinés au théâtre : / a) Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible ; / b) Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières / 3° Autres articles pyrotechniques : / a) Catégorie P1 : articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un risque faible ; / b) Catégorie P2 : articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières".
En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte :
4. Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " () 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ".
5. En premier lieu, si le code de l'environnement organise une police spéciale de la mise sur le marché, de la conformité et de l'utilisation des produits explosifs dont l'objet est, conformément au droit de l'Union européenne, d'assurer la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sûreté publique, ainsi qu'un niveau élevé de protection et de sécurité des consommateurs, en prenant en compte les aspects pertinents de la protection de l'environnement, cette circonstance ne fait pas obstacle, en l'absence de texte contraire, à l'exercice du pouvoir de police générale que détient le préfet de département pour protéger l'ordre public en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 et du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque des circonstances locales le justifient.
6. Il ressort des pièces du dossier que d'importants tirs d'artifices non autorisés ont été effectués le 1er décembre 2020 dans le quartier du Mireuil à La Rochelle et le 5 juillet 2020 dans le quartier de La Gélinerie à Rochefort, faits au cours desquels des policiers ont notamment été menacés et pris pour cibles. En outre, le 30 novembre 2020, trois individus ont déposé à proximité du portail de la maison d'arrêt de Saintes une centaine de fusées d'artifice et pris la fuite après les avoir allumées. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que les fêtes de fin d'année, notamment la nuit de la Saint-Sylvestre, donnent lieu régulièrement dans le département de la Charente-Maritime à des jets de pétard et de pièces d'artifices, en particulier sur les forces de l'ordre et qu'en 2018 et 2019, à cette occasion, plusieurs quartiers de La Rochelle ont connu des débordements et violences urbaines sous la forme d'incendies volontaires de containers et de véhicules, de dégradations de mobilier urbain et de jets de divers projectiles à l'encontre des forces de l'ordre. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, qui révèlent l'existence, dans le département de la Charente-Maritime, d'une utilisation détournée, à plusieurs reprises sur une période récente, d'articles pyrotechniques susceptibles de créer un risque de blessures graves, il existait, à la date de l'arrêté attaqué et dans le contexte d'une tension des établissements hospitaliers due à la crise sanitaire de la covid-19, des circonstances locales justifiant l'exercice par le préfet de ses pouvoirs de police générale.
7. En deuxième lieu, dès lors que le préfet de la Charente-Maritime a fait usage des pouvoirs de police générale qu'il détient en vertu des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les requérants ne peuvent utilement faire valoir qu'il était incompétent pour édicter, dans le cadre de la police spéciale de l'urgence sanitaire, les mesures restrictives contestées.
8. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Charente-Maritime n'était pas compétent pour édicter des mesures de restriction concernant les artifices de divertissement sur le territoire du département.
En ce qui concerne la méconnaissance de la directive 2013/29/UE :
9. Aux termes de l'article 4 de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques : " 1. Les États membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques qui satisfont aux exigences de la présente directive. / 2. La présente directive ne fait pas obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé et de sécurité, ou de protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession, l'utilisation et/ou la vente, à des particuliers, d'artifices de divertissement des catégories F2 et F3, d'articles pyrotechniques destinés au théâtre et d'autres articles pyrotechniques. (). ".
10. D'une part, ces dispositions autorisent les Etats membres à édicter, notamment pour des motifs d'ordre public, des mesures d'interdiction ou de restriction concernant la possession, l'utilisation ou la vente, à des particuliers, d'artifices de divertissement des catégories F2 et F3, d'articles pyrotechniques destinés au théâtre et d'autres articles pyrotechniques.
11. D'autre part, dès lors que l'arrêté en litige précise expressément qu'il ne s'applique pas aux personnes titulaires des certificats de qualification ou agréments préfectoraux prévus par la réglementation qui les autorisent à mettre en œuvre les artifices de divertissement, il exclut nécessairement de son champ d'application les artifices de la catégorie 4, lesquels, aux termes de l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, ne peuvent être utilisés que par les personnes physiques qui y sont habilitées. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté en litige, de la circonstance que l'article 4 de la directive 2013/29/UE n'autorise pas les Etats membres à prendre des mesures restrictives concernant les artifices de catégorie 4.
12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 doit être écarté.
En ce qui concerne le caractère nécessaire et proportionné des mesures édictées et l'atteinte disproportionnée portée à la liberté du commerce et de l'industrie :
13. Les mesures de police, qui peuvent limiter la liberté de commerce et d'industrie, doivent, dans cette mesure, être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public qu'elles poursuivent.
14. En premier lieu, il ressort des faits énoncés au point 6 que les risques de troubles à l'ordre public, tant en raison de risques particuliers de violences lors de la nuit de la Saint-Sylvestre au cours de laquelle des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques sont susceptibles d'être utilisés de manière détournée afin d'occasionner des dommages aux personnes et aux biens, que du risque de blessures liées à cet usage détourné d'artifices dans le contexte d'une tension des établissements hospitaliers due à la crise sanitaire de la covid-19, sont établis. La mesure d'interdiction attaquée, qui vise à prévenir de tels risques est, dès lors, adaptée aux objectifs recherchés.
15. En deuxième lieu, eu égard à l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques évoqués au point 14, à la brièveté de la période d'interdiction, à l'exclusion des artifices de catégorie 1 du champ de l'arrêté et à la dérogation prévue pour les professionnels, l'arrêté litigieux ne saurait être regardé, en ce qu'il comporte des restrictions à la commercialisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie, comme ayant revêtu un caractère disproportionné, et en particulier comme ayant porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie. La circonstance qu'il soit possible d'acheter dans d'autres départements ou en ligne des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est à cet égard sans incidence, dès lors que la mesure contestée interdit, en tout état de cause, leur utilisation, leur port et leur transport dans le département de la Charente-Maritime. Par ailleurs, d'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les risques de troubles à l'ordre public résultant de l'utilisation détournée d'artifices, dans une période de tension des établissements hospitaliers, ne sauraient être regardés comme limités seulement à certaines communes du département de la Charente-Maritime, d'autre part, si l'utilisation détournée d'artifices s'était, à la date de l'arrêté en litige, manifestée davantage dans les communes urbaines du département, l'interdiction dans l'ensemble des communes n'apparaît pas disproportionnée eu égard à la possibilité d'acquérir des artifices en dehors des seules zones urbaines. L'application de cette interdiction à l'échelle du département garantit, en outre, sa simplicité et sa lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s'adresse, ainsi que son effectivité, ces éléments devant être pris en considération dans l'appréciation de son caractère proportionné. Enfin, la seule interdiction de la vente aux mineurs n'était pas suffisante pour atteindre les objectifs poursuivis, pas davantage que le couvre-feu national édicté pour la nuit du 31 décembre 2020.
16. En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2020, qui prévoit une dérogation en autorisant la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement, ne se borne pas à la reconnaissance d'un régime dont bénéficient déjà les professionnels, puisqu'il instaure cette dérogation y compris pour des catégories autres que celles des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2. Les requérants ne sont, dès lors et en tout état de cause, pas fondés à soutenir que cette disposition serait inutile.
17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la mesure litigieuse n'est ni nécessaire ni proportionnée et qu'elle méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie doit être écarté.
En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité :
18. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.
19. Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué engendre une rupture d'égalité entre les producteurs et commerçants ayant leur activité dans le département de la Charente-Maritime et ceux exerçant dans d'autres départements ou dans d'autres Etats et favorise la vente en ligne et le marché noir. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que des circonstances locales justifiaient l'édiction de mesures restrictives temporaires. Le département de la Charente-Maritime se trouvait ainsi dans une situation différente justifiant des mesures différentes. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité doit être écarté.
En ce qui concerne le détournement de pouvoir :
20. Par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, le Président de la République a instauré, à compter du 17 octobre 2020 et sur l'ensemble du territoire de la République, l'état d'urgence sanitaire qui a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus en application de l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Aux termes de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : " I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. / III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits. / () ".
21. Si les requérants soutiennent que la limitation du commerce des articles pyrotechniques serait en réalité un moyen d'interdire ou de limiter les rassemblements de personnes, afin de permettre le respect des règles sanitaires, il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire les rassemblements de personnes au-delà de ce qui est prévu par les dispositions du III de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le moyen tiré du détournement de pouvoir allégué n'est pas établi et ne peut, ainsi, qu'être écarté.
22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête du syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices et des autres requérants doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761- du code de justice administrative :
23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, de la société Pyragic Industrie, de la société Ardi SA, de la société Ukoba Industrie, de la société Jacques Prévot Artifices et de la société Brezac Artifices est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, premier dénommé, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Le Méhauté, président,
Mme Dumont, première conseillère,
M. Bureau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
La rapporteure,
Signé
G. A
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTELa greffière,
Signé
G. FAVARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 2003084