Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2023-02-28, 2101175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bien-fondé de l'imposition : Le tribunal a conclu que la cession du terrain à bâtir devait être soumise à la TVA sur le prix total, car le terrain avait été acquis dans le cadre d'une unité foncière comprenant une maison d'habitation, et non comme un terrain à bâtir. Il a cité l'article 268 du code général des impôts, qui stipule que la base d'imposition pour la livraison d'un terrain à bâtir est déterminée par le prix de cession lorsque l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA.

Interprétations et citations légales

2. Article 257 du code général des impôts : Cet article stipule que les opérations de livraison de terrains à bâtir sont soumises à la TVA. Le tribunal a précisé que, selon l'article 268 du même code, les règles de calcul dérogatoires de la TVA ne s'appliquent qu'aux cessions de terrains à bâtir acquis en vue de leur revente, et non à ceux ayant le caractère d'immeuble bâti lors de leur acquisition.

3. Article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 : Cette directive permet aux États membres de prévoir que la base d'imposition pour les livraisons de terrains à bâtir achetés sans droit à déduction est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Le tribunal a souligné que les règles de calcul dérogatoires ne s'appliquent pas lorsque le terrain avait le caractère d'immeuble bâti au moment de l'acquisition.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de l'EURL Partners Développement, confirmant la légitimité de l'imposition de la TVA sur le prix total de la cession du terrain à bâtir.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2021, l'EURL Partners Developpement, représentée par Me Richard, demande au tribunal :

1°) la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'administration n'a pas respecté les garanties prévues par l'article L. 48 du livre des procédures fiscales dès lors que le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement est supérieur à celui mentionné dans la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable ;

- la vente d'un terrain à bâtir qui constitue l'une des parcelles détachées d'un bien qu'elle a acquis le 5 mai 2014 et qui n'a pas donné droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition, ne saurait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur son prix de vente total.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud ouest conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Partners Développement ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. L'EURL Partners Développement exerce une activité de marchand de biens. Elle a acquis, par acte notarié du 5 mai 2014, une maison d'habitation située au 75, avenue du Général de Gaulle à Angoulins (Charente-Maritime). Après avoir procédé à une division parcellaire, elle a cédé, le 20 avril 2015, un terrain à bâtir détaché de cette propriété. Cette vente a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le régime de la marge. A l'issue d'une vérification de sa comptabilité portant, en matière de TVA, sur la période courant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, l'administration fiscale a, notamment, relevé qu'en application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts, cette cession devait être soumise à la TVA pour son prix total. L'intéressée a fait l'objet, au titre de l'ensemble des chefs de rectification procédant de cette vérification, d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 15 486 euros. Par la présente requête, l'EURL Partners Développement demande la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, de ce rappel de TVA.

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

2. Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue () d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (), le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai () ".

3. Si les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales obligent l'administration à porter à la connaissance du contribuable, avant la mise en recouvrement, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de la proposition de rectification ainsi que, le cas échéant, les modifications qu'elle apporte aux rehaussements déjà notifiés pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de la procédure de redressement contradictoire, elles ne visent pas l'hypothèse, comme celle de l'espèce, où l'administration, par suite d'une erreur matérielle, met en recouvrement une somme supérieure à celle indiquée dans la notification de redressement. Dans une telle hypothèse, l'erreur matérielle n'entache la procédure d'irrégularité qu'en ce qui concerne la fraction des impositions excédant le montant notifié dès lors qu'elle n'a pas privé le contribuable de la possibilité de critiquer utilement la totalité des rectifications prononcées.

4. La société requérante soutient qu'elle aurait été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées dès lors que le total des sommes dues en matière de TVA dans la proposition de rectification du 22 juillet 2016, faisant suite à la vérification de sa comptabilité, s'élève à 4 612 euros alors que l'avis de mise en recouvrement du 31 mai 2018 mentionne une créance de TVA d'un montant de 15 486 euros concernant la période d'octobre 2012 à septembre 2015.

5. En l'espèce, la proposition de rectification du 22 juillet 2016, qui indique, en page 20, que les conséquences financières du contrôle s'élèvent, au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, à des droits éludés de 14 233 euros et des pénalités de 1 253 euros, soit un total de 15 486 euros, et, en page 21, que les sommes nettes dues par l'intéressée s'élèvent, au titre de la même période, à 4 612 euros compte tenu d'un dégrèvement à opérer de 10 874 euros, au titre des périodes du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, informe suffisamment la société requérante des conséquences financières du contrôle, conformément aux dispositions précitées de l'article L.48 du livre des procédures fiscales.

6. Si l'avis de mise en recouvrement du 31 mai 2018 est entaché d'une erreur matérielle, celle-ci n'a pas privé la société requérante de contester utilement les rectifications que l'administration se proposait de lui assigner. Si l'intéressée soutient, sans être contredite, qu'elle n'a pas reçu la décision de dégrèvement de 10 874 euros avant la réception de l'avis de mise en recouvrement, il ressort des pièces du dossier qu'un tel dégrèvement a bien été prononcé en cours d'instance. Par suite, la discordance de montant entre la proposition de rectification et l'avis de mise en recouvrement n'a pas vicié la procédure d'imposition.

Sur le bien-fondé de l'imposition :

7. Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, en ce compris les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

8. Aux termes de l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ". L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : / 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain (); / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. ".

9. Il résulte de ces dispositions légales, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti.

10. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le terrain à bâtir cédé par l'EURL Partners Développement faisait partie, au moment de son acquisition, d'une seule et même unité foncière supportant une maison d'habitation. Ce terrain avait donc, au moment de son acquisition, la qualité d'immeuble bâti, et non de terrain à bâtir. Dans ces conditions, et en application des principes énoncés au point 8, la requérante ne pouvait se placer, pour vendre ces terrains, sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, prévu à l'article 268 du code général des impôts. Par suite, l'administration était fondée à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de cession de ce même terrain.

11. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'EURL Partners Développement sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'EURL Partners Développement est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Partners Développement et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud ouest.

Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Pipart, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.

Le rapporteur,

Signé

R. A

Le président,

Signé

L. CAMPOY

La greffière,

Signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°2101175