Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2023-03-07, 2300232

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également fait référence à l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Le fait que Mme C soit enceinte d'un second enfant a renforcé cet argument.

3. Injonction de réexamen : En vertu de l'article L. 614-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a enjoint à la préfète de réexaminer la situation de Mme C et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, soulignant que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire entraîne automatiquement cette obligation de réexamen.

Interprétations et citations légales

2. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale." Le tribunal a interprété cet article comme imposant une protection particulière aux enfants, ce qui a influencé sa décision en faveur de Mme C.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-16 : "Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour." Cette disposition a été appliquée pour justifier l'injonction faite à la préfète de réexaminer la situation de Mme C et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation des droits fondamentaux garantis par les conventions internationales, ainsi que sur les dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers, mettant en avant l'importance des liens familiaux et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme E C, représentée par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation en méconnaissant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré 28 février 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après le rapport de Mme D ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Ago-Simmala, représentant Mme C qui maintient ses conclusions et moyens.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E C, ressortissante congolaise née le 5 septembre 1988, déclare être entrée régulièrement en France, le 13 janvier 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 25 novembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 19 décembre 2022. Par un arrêté du 27 décembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme C.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C vit maritalement avec un ressortissant français, M. A B, lequel travaille en qualité d'aide-soignant au centre hospitalier de Niort, et qu'ils ont un enfant né le 6 juillet 2021, de nationalité française. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme C est actuellement enceinte d'un second enfant qui a été reconnu par anticipation par M. A B. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à Mme C le titre de séjour sollicité, la préfète des Deux-Sèvres a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant précité.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision de la décision du 27 décembre 2022 portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

7. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français faite à Mme C implique, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'autorité administrative procède au réexamen de sa situation et, dans l'attente, la munisse d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de munir Mme C d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

14. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson d'une somme de 900 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrête du 27 décembre 2022 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de statuer à nouveau sur la situation de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, pendant le temps du réexamen de sa situation, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 900 euros à SCP Breillat-Dieumegard-Masson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à la préfète des Deux-Sèvres et à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 7 mars 2023.

La magistrate désignée,

Signé

S. D

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

D. GERVIER

N°230023