Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2023-03-13, 2300597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement légal de l'obligation de quitter le territoire : Le tribunal a ensuite examiné la légalité de la décision d'éloignement. Il a rappelé que l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative d'obliger un étranger à quitter le territoire lorsqu'il ne peut justifier d'un titre de séjour valide. Le tribunal a noté que M. C ne contestait pas son statut irrégulier et avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

3. Évaluation des circonstances personnelles : Le tribunal a également pris en compte les circonstances personnelles de M. C, notamment ses antécédents judiciaires et sa situation familiale. Il a conclu que "la préfète des Deux-Sèvres n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant", en raison de son comportement passé et de l'absence d'éléments justifiant la stabilité de ses liens en France.

Interprétations et citations légales

2. Délégation de signature : Le tribunal a fait référence à l'arrêté du 2 février 2023, qui a donné délégation de signature à M. Xavier Marotel, en précisant que "la police des étrangers ne figurant pas au nombre des attributions exceptées de cette délégation de signature". Cela souligne l'importance de la régularité des actes administratifs et la validité des délégations de signature dans le cadre des décisions préfectorales.

3. Évaluation des risques de soustraction : L'article L. 612-2 du même code précise que "l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet." Le tribunal a constaté que M. C avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ce qui a renforcé le risque de soustraction à la décision.

En conclusion, le tribunal a jugé que la décision de la préfète des Deux-Sèvres était fondée sur des bases légales solides et que les arguments de M. C ne suffisaient pas à justifier l'annulation de cette décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 22 février et 13 mars 2023, M. A C, représenté par Me Donzel, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de circulation de trois ans sur le territoire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant arménien né le 20 février 1989, est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 septembre 2019, confirmée par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 17 janvier 2020. Il a été interpelé par les services de gendarmerie de Cerizay et placé en garde à vue, le 19 février 2023, pour des faits de vol aggravé. Par une décision du 20 février 2023, la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par une décision du même jour, la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de circulation de trois ans sur le territoire.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ayant reçu délégation du préfet, par un arrêté du 2 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Deux-Sèvres. La police des étrangers ne figurant pas au nombre des attributions exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° II existe un risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Enfin, selon les dispositions de l'article L. 612-10 du même code, pour décider d'édicter une interdiction de retour et en fixer la durée, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

5. Pour prendre l'arrêté attaqué, la préfète des Deux-Sèvres s'est fondée sur les dispositions précitées en précisant que M. C avait été interpelé le 19 février 2023 par les services de la gendarmerie de Cerizay et placé en garde à vue, pour des faits de vol aggravé. Par ailleurs, M. C ne conteste pas s'être soustrait à une première mesure d'éloignement et être défavorablement connu des services de police pour des faits notamment de rébellion et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, pour lesquels il été condamné le 8 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Libourne à huit mois d'emprisonnement. En outre, s'il se prévaut de la présence de sa compagne et de ses deux enfants, de problèmes de santé ainsi que d'un contrat de travail au sein de la communauté Emmaüs, M. C n'apporte aucun élément de nature à justifier de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. Dans ces conditions, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 février 2023, par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination avec interdiction de circulation de trois ans sur le territoire, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète des Deux-Sèvres et à Me Donzel.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

V. B

La greffière d'audience,

Signé

S. SKRIDLA

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET