Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2023-06-08, 2300208

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de titre de séjour : Concernant le refus de titre de séjour, le tribunal a jugé que Mme C ne prouvait pas l'existence de liens personnels et familiaux suffisants en France pour justifier un titre de séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a noté que "la requérante, qui n'exerce pas d'activité professionnelle et ne dispose pas de ressources propres, n'aurait noué en France d'autres liens personnels et familiaux".

3. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'obligation de quitter le territoire méconnaîtrait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de preuves d'une vie familiale stable en France. Il a conclu que "le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4".

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a souligné que "l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit... doit être nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique...". En l'espèce, le tribunal a estimé que l'ingérence était justifiée par l'absence de liens familiaux effectifs en France.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a rejeté la demande de Mme C pour le remboursement des frais d'avocat, considérant que sa requête était infondée.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, confirmant la légalité des décisions du préfet de la Vienne et soulignant l'absence de preuves suffisantes pour justifier un titre de séjour ou contester l'obligation de quitter le territoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Ekoué, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

- il a été signé par une autorité incompétente.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi

- elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023 à 12 heures.

Des pièces présentées par le préfet de la Vienne ont été enregistrées le 15 mai 2023, postérieurement à la clôture d'instruction.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Dumont a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante congolaise née le 10 mai 1999, est entrée en France le 13 octobre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 7 juin 2021, la préfète de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux arrêtés du 15 octobre 2021, la préfète de la Vienne a assigné Mme C à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par deux arrêtés du 16 juin 2022, le préfet de la Vienne l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a, à nouveau, assignée à résidence pendant cent-quatre-vingts jours. En dernier lieu, par un arrêté du 16 décembre 2022, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

2. Par un arrêté 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Madame Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui est entrée en France en qualité d'étudiante et a obtenu, sur ce fondement, des titres de séjour valables jusqu'en juin 2021, se maintient depuis cette date en situation irrégulière. Si, à l'appui de sa demande de titre de séjour, elle se prévaut de la naissance de sa fille, le 26 décembre 2021, et de la présence en France de M. B, ressortissant ivoirien titulaire d'une carte de résident, qui est le père de cette dernière, il ne ressort des pièces du dossier ni que la requérante réside effectivement avec M. B, ni que ce dernier contribuerait de manière effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille ou entretiendrait avec elle des liens effectifs. Par ailleurs, si Mme C se prévaut dans sa requête d'une nouvelle grossesse, elle ne l'établit pas et n'établit pas davantage que M. B serait le père de ce deuxième enfant. Enfin, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la requérante, qui n'exerce pas d'activité professionnelle et ne dispose pas de ressources propres, aurait noué en France d'autres liens personnels et familiaux et disposerait d'une insertion particulière dans la société française alors qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans dans son pays d'origine avant son entrée récente en France. Dans ces conditions, en lui refusant le titre de séjour sollicité, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4 du présent jugement.

7. En second lieu, Mme C n'établissant pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

8. Mme C n'établissant pas l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant fixation du pays de renvoi, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme C doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de la Vienne et à Me Ekoué.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Le Méhauté, président,

Mme Dumont, première conseillère,

M. Bureau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.

La rapporteure,

Signé

G. DUMONT

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTELa greffière,

Signé

G. FAVARD

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD