Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. B A, représenté par la SARL Cazin - Marceau avocats associés, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Cours (Deux-Sèvres) a retiré le permis tacite qu'il avait acquis pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé à La Gerbaudrie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cours la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il habite à 17 km de son exploitation et que celle-ci nécessite sa présence quotidienne, compte tenu de son activité d'éleveur de 10 000 volailles, de la vente sur site de produits transformés issus de ces volailles et de son activité d'éleveur de bovins ; en outre, il a le projet d'accueillir sa mère dans son nouveau domicile alors qu'elle subit une baisse de son autonomie ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ;
- en effet, le juge des référés du tribunal, par une ordonnance du 7 décembre 2022 notifiée le 8 décembre 2022, a enjoint au maire de Cours de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sa demande de permis de construire ; en l'absence de décision expresse, une décision de permis de construire tacite est intervenue le 8 janvier 2023, de sorte que l'arrêté de retrait, en date du 10 mai 2023, est intervenu plus de trois mois après l'obtention du permis tacite et a donc été pris tardivement au regard des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; même en tenant compte du délai de deux mois prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme pour l'instruction d'une demande de permis de construire, la décision de retrait serait également tardive, dès lors que le permis tacite aurait alors été acquis le 12 janvier 2023 ;
- le terrain d'assiette du projet de construction ne présente pas de qualité particulière et des bâtiments d'exploitation d'aspect moderne ont été autorisés et existent déjà sur le site; en outre le projet sera séparé de l'ensemble immobilier en pierres, situé à proximité, par des arbres de haute tige existants ; par ailleurs, cet ensemble, qui est un ancien corps de ferme désormais à usage de gîte touristique, ne fait pas l'objet d'une protection particulière et la cour intérieure du bâtiment s'ouvre à l'opposé de la construction projetée ; le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) autorise les constructions " d'expression architecturale contemporaine " et la maison projetée aura une charpente traditionnelle avec une toiture à pente ; le projet s'insèrera dans son environnement et ne méconnait pas l'article 4.1 du PLUi Val d'Egray ;
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, la commune de Cours, représentée par l'AARPI Drouineau 1927, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ; en effet, il n'existe pas de présomption d'urgence en cas de refus de délivrer un permis de construire et, si le requérant fait valoir que la construction de cette maison d'habitation est la dernière tranche de son projet, il ne s'est pas assuré que cette construction était possible et il a choisi de demander avant des permis de construire pour ses bâtiments d'exploitation, de sorte qu'il s'est placé lui-même dans cette situation ; en outre, son domicile se situe à environ 20 minutes en voiture et il ne démontre ni l'existence de difficultés importantes pour le fonctionnement de son exploitation ni avoir recherché un logement plus proche ;
- il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté :
- en effet, le permis de construire tacite est né le 15 février 2023 à la suite de la demande de l'intéressé du 15 décembre 2022 et le retrait de ce permis de construire était donc possible le 15 mai 2023 ;
- le projet de construction méconnait les dispositions de l'article 4.1 du plan local d'urbanisme intercommunal, eu égard à l'importance de la maison projetée, d'une hauteur de 8 m et d'une emprise au sol de 296 m², de sorte que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 31 mai 2023 sous le numéro 2301454 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Chantecaille, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :
- Me Cazin, représentant M. A, qui reprend l'ensemble de ses moyens ; il insiste sur l'existence d'une situation d'urgence, dès lors que M. A habite à 17 km et que la totalité de son exploitation se trouve désormais au lieu-dit La Gerbaudrie et fait valoir que l'article 4.1 du PLUi ne prévoit pas de limite de taille pour la construction d'une maison d'habitation ;
- Me Dallemane, représentant la commune de Cours, qui persiste dans ses moyens de défense et insiste sur l'imprudence de M. A, dès lors qu'il avait obtenu un certificat d'urbanisme en 2013, mais que celui-ci était périmé et qu'il a demandé des permis de construire pour ses bâtiments d'exploitation avant de demander un permis de construire pour sa maison d'habitation ;
- M. A, qui fait valoir qu'il a déplacé son exploitation au lieu-dit La Gerbaudrie et que ce projet lui a coûté 450 000 euros ; que lorsqu'il s'est rapproché de la commune pour expliquer son projet, on ne lui a jamais indiqué qu'il ne pourrait pas habiter sur place ; que son troupeau de bovins s'est développé et qu'il a dû faire face à 38 vêlages ; que sa présence sur place est ainsi nécessaire, d'autant que son activité d'éleveur de 10 000 volailles nécessite également sa surveillance journalière ; qu'enfin, son projet de maison d'habitation prévoit également la construction d'un bâtiment attenant à usage d'atelier, nécessaire pour les travaux de réparation et d'entretien du matériel et c'est ce qui explique la relative importance du projet.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. 1. M. A est propriétaire, au lieu-dit La Gerbaudrie, sur le territoire de la commune de Cours (Deux-Sèvres), de plusieurs parcelles situées en zone agricole du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Il a obtenu le 21 septembre 2021, au nom de la SARL Le Prieuré de la Dent qu'il exploite, un permis de construire pour la mise en place de modules déplaçables servant d'abri à volailles et la construction d'un laboratoire pour la préparation de volailles, puis, le même jour, un second permis de construire pour la construction d'un bâtiment, pour partie à usage de stabulation et pour partie à usage de stockage. Il a déposé, en son nom propre, une demande de permis de construire une maison d'habitation de 325 m² au lieu-dit Les Epinaux, qui a été rejetée par un arrêté du maire de Cours du 15 avril 2022, aux motifs que les conditions d'implantation, en zone A du plan d'urbanisme, d'une maison d'habitation n'étaient pas réunies et que le projet, par ses caractéristiques, contrevenait aux dispositions de l'article 4 du règlement du PLU. M. A a déposé, le 25 juin 2022, une seconde demande de permis de construire une maison d'habitation de 291 m² sur le site même de son exploitation, qui a été rejetée par un arrêté du maire de Cours du 4 novembre 2022. Par une ordonnance du 7 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de cet arrêté et ordonné le réexamen de la demande de M. A dans un délai d'un mois, en jugeant que les moyens tirés, d'une part, de l'erreur de fait, en ce que le refus de permis indiquait que l'exploitation ne comportait qu'un " atelier volailles " et non un élevage de volailles, et, d'autre part, de l'erreur d'appréciation commise en estimant que la " présence rapprochée et permanente de l'exploitant agricole " n'était pas nécessaire, paraissaient, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige. Cette ordonnance a été notifiée à la commune de Cours le 8 décembre 2022. La commune n'a pas statué à nouveau dans le délai d'un mois. Toutefois, elle a considéré que M. A était devenu titulaire d'un permis tacite le 15 février 2023 et, par un nouvel arrêté en date du 10 mai 2023, le maire de Cours a procédé au retrait de ce permis tacite. M. A demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".
En ce qui concerne la condition d'urgence :
3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. En l'espèce, l'urgence a été précédemment reconnue par le juge des référés dans son ordonnance du 7 décembre 2022. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que des explications de M. A lors de l'audience, que sa présence est requise sur les lieux de son exploitation compte tenu de son activité d'éleveur de bovins, notamment eu égard à la surveillance des vêlages et de son activité d'éleveur de 10 000 volailles. Il a désormais déplacé au lieu-dit La Gerbaudrie la totalité de son exploitation après avoir obtenu deux permis de construire pour les différents bâtiments édifiés sur le site, alors qu'il réside à 17 km. Dans ces conditions, il justifie suffisamment d'une situation d'urgence, sans que la commune soit fondée à lui reprocher l'imprudence qui résulterait de ne pas avoir demandé un permis pour la construction de sa maison d'habitation avant d'avoir sollicité des permis pour l'édification des bâtiments d'exploitation.
En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux :
5. Aux termes de l'article 4.1 du règlement du PLUi applicable : " Toutes constructions nouvelles () doivent par leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages ruraux locaux ". L'arrêté contesté a été pris au motif que " compte tenu des dimensions de la construction projetée, de son implantation, son architecture et son aspect extérieur, le projet porte atteinte à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ".
6. Dans les circonstances de l'espèce, au regard des pièces du dossier et notamment des photographies produites et du document d'insertion du projet de construction dans le site, le moyen tiré de ce que ce projet s'insèrera dans son environnement et ne méconnait pas l'article 4.1 du PLUi Val d'Egray parait, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la tardiveté du retrait d'un permis de construire tacite, ne parait pas, en l'état de l'instruction, susceptible d'entraîner la suspension de l'arrêté contesté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2023 du maire de la commune de Cours.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions la commune de Cours dirigées contre M. A qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cours, la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Cours a retiré le permis tacite acquis par M. A pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit La Gerbaudrie est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 2 : La commune de Cours versera la somme de 1 200 euros à M A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Cours en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cours.
Fait à Poitiers, le 20 juin 2023.
Le juge des référés,
Signé
A. C
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N. COLLET