Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2023-06-29, 2101793

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a constaté que l'arrêté contenait une motivation suffisante, examinant la situation personnelle de Mme F, notamment ses liens familiaux et son insertion en France. Il a noté que "l'arrêté comporte ainsi l'exposé suffisant des circonstances de fait et de droit qui fondent la décision de refus de titre de séjour".

3. Atteinte à la vie privée : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a jugé que le refus de titre de séjour ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à la vie privée de Mme F, en soulignant que "la préfète de la Vienne n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté au respect dû à sa vie privée une atteinte disproportionnée".

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'arrêté méconnaissait l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en précisant que "l'arrêté du 26 avril 2021 n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme F de ses enfants mineurs".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a appliqué cet article en vérifiant si l'ingérence de l'autorité publique (refus de titre de séjour) était justifiée et proportionnée. Il a conclu que "la préfète de la Vienne n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté au respect dû à sa vie privée une atteinte disproportionnée".

3. Convention internationale des droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant. Le tribunal a noté que l'arrêté ne séparait pas Mme F de ses enfants, ce qui a conduit à écarter cet argument.

En somme, le tribunal a appliqué les principes de proportionnalité et d'examen des circonstances personnelles de la requérante, tout en respectant les normes internationales relatives aux droits de l'homme et des enfants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 12 juillet 2021 et 18 février 2022, Mme A F, représentée par Me Bouillault, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte, et de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de ce jugement, dans les mêmes conditions d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été pris par une autorité compétente ;

- il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;

- il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Vienne a été enregistré le 5 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.

Mme F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bureau,

- les observations de Mme F.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F, ressortissante arménienne née le 10 juin 1988, déclare être entrée en France le 6 octobre 2009 en compagnie de son époux. Elle a présenté une demande d'asile en 2009 sous le pseudonyme de Mme C E, de nationalité azerbaïdjanaise, qui a été rejetée par une décision du 24 février 2010 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par une décision du 29 juin 2012 de la Cour nationale du droit d'asile. Par deux arrêtés des 23 février et 29 juin 2012 de la préfète de la Vienne, Mme F, sous son pseudonyme, a été obligée de quitter le territoire français. L'intéressée a ensuite obtenu, le 10 août 2012, un titre de séjour en qualité d'accompagnant malade en raison de l'état de santé de son époux. Sa demande de renouvellement de ce titre a été refusée par un arrêté du 12 novembre 2013 de la préfète de la Vienne, l'obligeant également à quitter le territoire français, et qui a été annulé par un jugement du 6 mars 2014 du tribunal administratif de Poitiers. Mme F a, par la suite, sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, le 26 octobre 2018. Sa demande a été rejetée par une décision du 13 novembre 2018, l'obligeant de nouveau à quitter le territoire français. Le 10 mars 2020, Mme F a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 26 avril 2021, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, Mme F demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Dès lors que Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté du 26 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs du département, la préfète de la Vienne a donné délégation à M. Soumbo, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions contestées. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour a été prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'un étranger peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " quand il dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Les motifs de l'arrêté, qui vise lesdites dispositions, examinent la situation de Mme F en France, au regard de l'emploi, de ses liens familiaux, de la situation de ses enfants et de celle de son mari, qui est incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français. Cet arrêté comporte ainsi l'exposé suffisant des circonstances de fait et de droit qui fondent la décision de refus de titre de séjour et ne révèle pas de défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes des anciennes dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (). ".

6. Mme F fait valoir qu'elle réside depuis plus de douze ans en France, où elle est arrivée en 2009 avec son époux, où leurs enfants D et B, sont nés, respectivement, le 2 décembre 2010 et le 30 août 2012, où ses deux enfants sont scolarisés, son fils B étant médicalement suivi pour des troubles du comportement. Elle ajoute qu'elle justifie de démarches en vue de son insertion professionnelle et sociale en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si elle produit plusieurs attestations, postérieures à la décision attaquée, au soutien de sa démarche contentieuse faisant état de ses bonnes relations de voisinage, ces attestations ne sauraient suffire pour justifier des liens particulièrement intenses qu'elle aurait noués depuis son arrivée sur le territoire national. Elle ne justifie d'aucun emploi en France, et la seule circonstance qu'elle produit une promesse d'embauche en tant que vendeuse polyvalente, postérieure à la décision attaquée, ne suffit pas à caractériser une insertion durable en France. En outre, si l'intéressée justifie de la scolarisation de ses enfants en France, il n'est pas démontré, en tout état de cause, que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Arménie, pays dont elle-même et son époux sont originaires. Il n'est pas davantage établi que leurs enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, la préfète de la Vienne n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté au respect dû à sa vie privée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a pris sa décision, ni méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que la préfète de la Vienne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

8. L'arrêté du 26 avril 2021 n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme F de ses enfants mineurs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme F.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme A F, au préfet de la Vienne et à Me Bouillaut.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Le Méhauté, président,

Mme Dumont, première conseillère,

M. Bureau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

Le rapporteur,

Signé

V. BUREAU

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La greffière,

Signé

G. FAVARD

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD