Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2023-06-29, 2103211

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement de l'assignation à résidence : Le tribunal a jugé que le préfet pouvait légalement assigner M. B à résidence en raison de son incapacité à quitter le territoire français, faute de laissez-passer consulaire. Il a noté que "la cour d'appel de Bordeaux a précisément mis fin à sa rétention au motif que, plus de 30 jours après la saisine des autorités consulaires algériennes, les autorités françaises n'avaient pas obtenu de réponse à leur demande de laissez-passer consulaire."

3. Atteinte disproportionnée : Concernant l'atteinte à la liberté d'aller et venir et à la vie privée, le tribunal a constaté que M. B n'avait pas fourni de preuves concrètes pour étayer ses allégations. Il a souligné que "M. B n'a pas de charge de famille et n'exerce aucune activité professionnelle" et que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.

Interprétations et citations légales

2. Assignation à résidence : L'article L. 731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français... à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence." Le tribunal a interprété cet article comme justifiant l'assignation à résidence de M. B, étant donné son incapacité à obtenir un laissez-passer consulaire.

3. Atteinte aux droits fondamentaux : Le tribunal a noté que M. B n'a pas démontré que l'assignation à résidence portait une atteinte disproportionnée à ses droits. Il a souligné que "le requérant ne fait notamment état d'aucune circonstance de fait qui serait propre à établir que l'assignation à résidence... serait de nature à porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, confirmant la légalité de l'assignation à résidence et la compétence de l'autorité signataire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Moczulski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;

- le préfet ne pouvait se fonder sur la circonstance qu'il doit obtenir un laissez-passer consulaire pour l'assigner à résidence ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 11 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Dumont a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 19 décembre 1993, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019 et s'y est maintenu en situation irrégulière. Par un arrêté du 26 juin 2021, le préfet des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a assorti cette décision d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans. Sur le fondement de cet arrêté, le préfet des Deux-Sèvres, par une décision du 7 décembre 2021, dont M. B demande l'annulation, l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

2. En premier lieu, par un arrêté du 16 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres le même jour, le préfet des Deux-Sèvres a donné délégation à M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 () ".

4. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Deux-Sèvres pouvait légalement se fonder, pour l'assigner à résidence, sur la circonstance qu'il ne pouvait immédiatement quitter le territoire français faute de disposer d'un laissez-passer consulaire, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 8 décembre 2021, la cour d'appel de Bordeaux a précisément mis fin à sa rétention au motif que, plus de 30 jours après la saisine des autorités consulaires algériennes, les autorités françaises n'avaient pas obtenu de réponse à leur demande de laissez-passer consulaire, ce qui rendait les perspectives d'éloignement du requérant trop incertaines pour le maintenir en rétention.

5. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale normale, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée. Il ne fait notamment état d'aucune circonstance de fait qui serait propre à établir que l'assignation à résidence et les modalités de pointage au commissariat dont elle est assortie serait de nature à porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou à sa liberté d'aller et venir alors qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. B n'a pas de charge de famille et n'exerce aucune activité professionnelle, d'autre part, que son comportement constituait, à la date de la décision contestée, une menace pour l'ordre public.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète des Deux-Sèvres.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Le Méhauté, président,

Mme Dumont, première conseillère,

M. Bureau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

La rapporteure,

Signé

G. DUMONT

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE La greffière,

Signé

G. FAVARD

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne, à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD