Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2023-06-29, 2300360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dans les circonstances particulières de l'espèce, la préfète des Deux-Sèvres a donc porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis."

2. Motivation insuffisante de la décision : Le tribunal a également relevé que l'arrêté de la préfète était insuffisamment motivé et ne tenait pas compte des éléments essentiels de la situation de Mme C A, notamment le handicap de ses enfants.

> "Elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation."

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Plusieurs articles de ce code ont été invoqués par Mme C A pour soutenir que la décision de la préfète était illégale. Par exemple, l'article L. 200-4 stipule que le droit au séjour doit être examiné en tenant compte de la situation familiale et des intérêts des enfants.

> "Elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 200-4, L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

3. Article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant : Cet article impose aux États de prendre en compte les intérêts supérieurs de l'enfant dans toutes les décisions les concernant. Le tribunal a considéré que la décision de la préfète ne respectait pas cette obligation.

> "Elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la prise en compte des droits de la famille et des enfants dans les décisions administratives relatives au séjour des étrangers, tout en soulignant la nécessité d'une motivation adéquate des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme C A, représentée par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et dans les mêmes conditions d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

- il n'est pas établi qu'il ait été pris par une autorité compétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle ne mentionne pas le handicap de deux de ses enfants ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 200-4, L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Mme B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Bureau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante algérienne née le 5 mai 1985, est entrée en France le 17 mai 2015 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a été bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire valable du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. Elle a sollicité, le 24 septembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture des Deux-Sèvres. Par un arrêté du 3 janvier 2023, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme B A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ".

4. Il est constant que Mme B A est entrée en France en mai 2015 où sont nés ses trois enfants mineurs, respectivement en décembre 2015, avril 2018, et mai 2022 et qu'elle réside avec le père de ses enfants, ressortissant espagnol en situation régulière sur le territoire. Elle se consacre à ses enfants dont les deux premiers sont handicapés, avec des taux supérieurs à 50% pour le premier et 80% pour le second, à la suite des décisions de la maison départementale des personnes handicapées des Deux-Sèvres. Elle a ainsi installé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la préfète des Deux-Sèvres a donc porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis en refusant de lui renouveler son titre de séjour en méconnaissance des dispositions et des stipulations précitées.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B A doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète des Deux-Sèvres délivre à Mme B A un titre de séjour. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Mme B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, conseil de Mme B A, d'une somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B A est annulé.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de de délivrer à Mme B A un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, conseil de Mme B A, une somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la préfète des Deux-Sèvres et à la SCP Breillat, Dieumegard, Masson.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Le Méhauté, président,

Mme Dumont, première conseillère,

M. Bureau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

Le rapporteur,

Signé

V. BUREAU

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La greffière,

Signé

G. FAVARD

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière,

Signé

G. FAVARD