Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2023-07-07, 2301732

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance de l'accord franco-sénégalais : Le tribunal a jugé que le préfet avait le droit d'examiner d'office si M. A pouvait bénéficier d'une autorisation de séjour sur d'autres bases légales, en se référant à l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'accord a donc été écarté.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a conclu que la décision du préfet ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A, qui ne justifiait pas d'un ancrage durable en France.

Interprétations et citations légales

2. Accord franco-sénégalais : L'article 4 paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006 stipule que "Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour". Le tribunal a interprété cette disposition comme permettant au préfet d'examiner d'autres motifs de séjour, en lien avec l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Droit à la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a conclu que la décision du préfet ne constituait pas une ingérence disproportionnée, car M. A ne justifiait pas d'un lien familial durable en France.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des accords internationaux, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et le respect des droits de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, M. D A, représenté par Me Patrice Zoleko, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a opposé un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale " ou " Salarié ", ou de procéder à un nouvel examen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'arrêté querellé :

- est entaché d'un vice d'incompétence du signataire ;

- méconnaît les termes de l'accord franco-sénégalais ;

- méconnaît les termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes le 11 avril 2023 qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Vu :

- l'arrêté querellé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- l'accord du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant signé le 25 février 2008 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 :

- le rapport de M. Taormina, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Zoleko représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 9 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de protégé international présentée par M. A, ressortissant de nationalité sénégalaise né le 20 avril 1997, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

2. En premier lieu, l'arrêté du 9 janvier 2023, dont la légalité est contestée, a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme C B, directrice de la réglementation de l'intégration et des migrations. Par arrêté n°2022-1023 du 14 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial n°290-2022 le 14 décembre 2022, Mme B a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant du domaine de compétence de la direction précitée, dont notamment l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 9 janvier 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 4 paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008, entré en vigueur le 1er août 2009 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. / Soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. ". Il ressort de ces stipulations que le paragraphe 42 de cet accord, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, conduit à ce qu'il soit fait application de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un sénégalais en situation irrégulière demande à être exceptionnellement admis au séjour pour motif de travail ou pour motif de vie familiale.

4. En l'espèce, il est constant que M. A, ressortissant sénégalais, né le 20 avril 1997 à Medina Gounass (Sénégal) serait entré irrégulièrement sur le territoire français le 18 mars 2020, a présenté une demande de protection internationale auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a été rejetée le 31 janvier 2022, qu'il n'a pas formé de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Si le requérant soutient que, pour rejeter sa demande de titre de séjour en qualité de protégé international, le préfet des Alpes-Maritimes a omis d'examiner sa demande conformément aux stipulations de l'accord franco-sénégalais, il est loisible au préfet, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance de titre de séjour, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou de l'accord en cause. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a pu examiner d'office si le requérant pouvait bénéficier d'un titre de séjour à titre exceptionnel au regard de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la vie privée et familiale au regard de l'article L.423-23 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-sénégalais doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, si le requérant fait valoir qu'il a quitté le Sénégal où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans, pour rejoindre sa famille installée sur le territoire français, il est constant qu'il est débouté du droit d'asile, se déclare célibataire et ne justifie pas avoir fixé durablement le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire français. Par suite, la décision contestée n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni n'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale du requérant.

7. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ensembles celles formulées à fin d'injonction et au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le magistrat désigné

signé

G. TaorminaLa greffière,

signé

H. Diaw

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2301732