Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la commune de Ciré d'Aunis, représentée par Me Verluise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant la salle des sports Bernard Pougnand située à Ciré d'Aunis (17290), et de réserver les dépens.
Elle soutient qu'une nouvelle expertise est utile pour déterminer l'origine du sol glissant de la salle des sports et remédier à ce désordre.
La requête a été communiquée à la société Sportingsols et à la société Atelier Parc, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En 2018, la commune de Ciré d'Aunis a entrepris la réalisation de travaux de réhabilitation de la salle des sports Bernard Pougnand, située sur le territoire communal. La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Atelier Parc. La réalisation du lot n°8 " Sols sportifs " a été attribuée à la société Sportingsols. Les travaux ont été réceptionnés le 15 janvier 2020 sans réserve. En 2022, des désordres ont été constatés, notamment le dysfonctionnement d'une douche, un ruissellement d'eau au-delà de la zone des douches collectives ainsi qu'un mauvais écoulement des eaux de pluie. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022 sous le n°2200892, la commune de Ciré d'Aunis a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la désignation d'un expert chargé de se prononcer sur l'ensemble des désordres affectant la salle des sports Bernard Pougnand. Par une ordonnance du 23 août 2022, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par la présente requête, la commune de Ciré d'Aunis demande au tribunal qu'une nouvelle expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur les désordres affectant la salle des sports Bernard Pougnand.
Sur la demande d'expertise :
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient, pour l'application de ces dispositions, au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher si la mesure sollicitée peut être utile à la solution d'un éventuel litige. Dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise. Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction.
3. Il résulte de l'instruction que, par ordonnance du 23 août 2022, Mme A B a été désignée en qualité d'expert afin de se prononcer, notamment, sur la nature et l'étendue de l'ensemble des désordres affectant la salle des sports Bernard Pougnand, d'indiquer leur date d'apparition et de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés. Les opérations d'expertise ont eu lieu le 23 janvier 2023 et l'expert a déposé son rapport le 21 juin 2023. Pour demander, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une nouvelle mesure d'expertise, la commune de Ciré d'Aunis fait valoir que l'expert a refusé d'organiser une nouvelle réunion d'expertise afin de constater que le sol de la salle des sports était glissant au motif que ce désordre, apparu dès 2020, n'entrait pas dans le champ de sa mission. Ainsi, la commune de Ciré d'Aunis ne fait état d'aucune circonstance nouvelle postérieure au dépôt du rapport d'expertise que l'expert n'aurait pas été en mesure d'analyser et de prendre en compte dans son rapport et qui justifierait que soit ordonnée une nouvelle expertise ou un complément d'expertise. En tout état de cause, il ressort du rapport d'expertise que l'expert s'est prononcé sur le revêtement du sol et indique notamment : " Le revêtement de sol semble avoir été réalisé conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art. Nous n'observons que le trou de réservation pour poteau support de filet : trou conforme à la pratique du sport nécessitant le filet. ", alors qu'au surplus, le caractère glissant dudit revêtement semble imputable, d'après les documents produits par la commune, à l'humidité.
4. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, saisi au titre des dispositions précitées, d'apprécier la manière dont l'expert a conduit les opérations d'expertise, ni même la pertinence de ses conclusions. Par suite, si, en demandant une nouvelle expertise sur les mêmes points que ceux qui ont déjà fait l'objet d'une expertise réalisée en sa présence, la commune de Ciré d'Aunis entend en réalité soumettre au juge des référés une critique du travail de l'expert et de ses conclusions, il n'appartiendra, le cas échéant, qu'au juge du fond d'apprécier le bien-fondé d'une telle critique, afin notamment de déterminer si un complément d'expertise peut être indispensable à la solution du litige.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la demande tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise doit être rejetée.
Sur les conclusions relatives aux dépens :
6. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il n'appartient pas au juge des référés de réserver les dépens. Par suite, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Ciré d'Aunis est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Ciré d'Aunis, à la société Sportingsols et à la société Atelier Parc.
Fait à Poitiers, le 13 février 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Christelle ROBIN