Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2024-02-22, 2400360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision contestée a été jugée suffisamment motivée, car elle se réfère à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les circonstances entourant l'obligation de quitter le territoire. Le tribunal a noté que l'absence de mention du mariage récent de M. B et de son état de santé ne rendait pas la décision insuffisamment motivée.

3. Droit à un titre de séjour : Le tribunal a considéré que le moyen relatif à la possibilité pour M. B d'obtenir un titre de séjour en tant que conjoint de française était inopérant par rapport à la décision de renouvellement de l'assignation à résidence, car cette décision ne portait pas sur l'octroi d'un titre de séjour.

4. Modalités de pointage : Concernant les modalités de pointage, le tribunal a jugé que les obligations imposées par le préfet étaient adaptées et proportionnées. Bien que M. B ait évoqué des problèmes de santé, il n'a pas prouvé que ces obligations étaient incompatibles avec son état de santé.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : La décision du préfet a été jugée conforme à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui exige que les décisions soient motivées. Le tribunal a noté que la décision mentionnait les éléments factuels justifiant l'assignation à résidence, ce qui répond aux exigences de motivation.

3. Obligations d'assignation à résidence : Selon l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger assigné à résidence se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie". Le tribunal a interprété cette obligation comme devant être proportionnée et adaptée aux circonstances individuelles, conformément à l'article R. 733-1 qui précise que les modalités doivent être définies par l'autorité administrative.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et que la décision du préfet était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. C B, représenté par Me Ekoué, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet de la Vienne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les modalités de pointage très contraignantes ne tiennent pas compte de son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Thèvenet-Bréchot,

- les observations de Me Ekoué, représentant M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né en juin 2003, déclare être entré en France le 27 septembre 2021. Par deux décisions du 28 novembre 2023, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de M. B tendant à l'annulation de ces décisions. Par une décision du 12 février 2024 dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Vienne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

2. En premier lieu, par un arrêté du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, Mme A D, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision en litige vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde. Elle mentionne que M. B a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 28 novembre 2023. Elle indique que l'intéressé est en possession d'un passeport tunisien en cours de validité, qu'il ne peut toutefois pas quitter immédiatement le territoire français dès lors qu'il est nécessaire de prévoir l'organisation matérielle du départ, mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. La décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait, nonobstant la circonstance qu'elle ne mentionne pas le mariage récent de M. B avec une ressortissante française, ni son état de santé.

4. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le requérant peut prétendre au bénéfice d'un titre de séjour " conjoint de français " est inopérant à l'encontre de la décision contestée portant renouvellement de son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence () se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Selon l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : () 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ainsi susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.

6. Par la décision en litige, le préfet de la Vienne a assigné M. B à résidence dans le département de la Vienne et lui a fait obligation de se présenter trois jours par semaine, les lundis, mercredis et vendredis, à 8 heures, hors jours fériés, au commissariat de police de Châtellerault. Si l'intéressé fait valoir qu'il souffre de diabète et qu'il n'est pas adéquatement pris en charge médicalement, il n'établit pas que son état de santé serait incompatible avec les obligations précitées et par suite, que les modalités de contrôle de l'assignation à résidence présenteraient un caractère disproportionné.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. THEVENET-BRECHOTLa greffière,

Signé

T.H.L. GILBERT

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET