Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. B A, représenté par Me Marques-Melchy, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'arrêté dans son ensemble :
- il a été pris par une autorité incompétente ;
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
- elle porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- il fait état de circonstances exceptionnelles justifiant l'absence d'interdiction de retour ;
Sur la décision portant assignation à résidence :
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- les modalités de l'assignation à résidence portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir ;
- le préfet de la Charente-Maritime ne justifie pas que son éloignement serait une perspective raisonnable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thèvenet-Bréchot,
- les observations de Me Nocent, représentant M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien né en mai 2002, est entré en France en janvier 2018 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il a bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale " du 20 octobre 2020 au 19 octobre 2021 et de récépissés renouvelés jusqu'au 17 février 2023 dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un arrêté du 12 février 2024 dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant, il y a lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. A.
Sur l'étendue du litige :
3. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code.
4. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est () assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ".
5. En application des dispositions précitées, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et assignant le requérant à résidence. La formation collégiale du tribunal reste cependant saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour et des conclusions accessoires à celle-ci. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par M. A.
Sur les conclusions restant en litige :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
6. Par un arrêté du 11 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, M. Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, l'arrêté en litige vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique en particulier que M. A ne justifie pas du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, qu'il a été condamné le 23 septembre 2023 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une interdiction judiciaire d'entrer en relation avec la victime pendant un an pour des faits de harcèlement et violence conjugale, qu'il est également connu des forces de l'ordre pour des faits d'usage de stupéfiants et que son comportement constitue une menace grave à l'ordre public. Il précise que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. La décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.
8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;() ".
9. M. A fait valoir qu'il vit en France depuis l'âge de 15 ans et demi et qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) carrosserie en juillet 2022 et qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2022. Il fait également valoir que ses parents sont décédés en 2003 et 2012. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 14 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Saintes à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une interdiction judiciaire d'entrer en relation avec la victime pendant un an, pour des faits de harcèlement et violence conjugale qui se sont déroulés du 1er mars 2022 au 4 mars 2023, qu'il a de nouveau été interpellé le 30 juillet 2023 pour des faits similaires et qu'il est également connu des forces de l'ordre pour des faits d'usage de stupéfiants en août 2022. En outre, l'intéressé est célibataire et sans enfant et ne justifie pas avoir tissé en France des liens personnels et familiaux caractérisés par leur ancienneté, leur stabilité et leur intensité, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches au Mali où résident sa grand-mère, sa sœur, son oncle et sa tante. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".
11. Compte tenu des éléments mentionnés au point 9, le préfet de la Charente-Maritime a pu légalement considérer que le comportement du requérant constituait une menace pour l'ordre public et ainsi refuser d'accorder à M. A un délai pour quitter le territoire français, sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () "
13. Dès lors qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé au requérant, le préfet de la Charente-Maritime a pu légalement assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, compte tenu des éléments mentionnés au point 9, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas porté une atteinte manifestement excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, alors que l'intéressé n'établit l'existence d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant l'absence d'interdiction de retour.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
14. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté.
15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence () se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Selon l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : () 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ainsi susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.
16. Par la décision en litige, le préfet de la Charente-Maritime a assigné M. A à résidence dans le département de la Charente-Maritime et lui a fait obligation de se présenter à la gendarmerie de Pons tous les lundis, mercredis et vendredis à 9 heures, hors jours fériés. Si l'intéressé soutient que, compte tenu des contraintes qu'elle lui impose, cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir, il n'apporte aucun élément précis de nature à établir qu'elle ne serait ni adaptée, ni nécessaire ni proportionnée.
17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. "
18. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas de réelle perspective d'éloignement de l'intéressé, dans le délai de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 février 2024 du préfet de la Charente-Maritime en tant qu'il a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, en tant qu'elles s'y rattachent, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal.
Article 3 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Charente-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. THEVENET-BRECHOTLa greffière,
Signé
T.H.L. GILBERT
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET