Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022 et des mémoires enregistrés les 10 et 15 février 2024, Mme G H, représentée par Me Duclos, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 962,32 euros ;
2°) de prononcer la décharge du paiement de l'indu réclamé au titre du revenu de solidarité active ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler, en tant qu'elle lève la prescription biennale, la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 962,32 euros ;
4°) de prononcer la décharge du paiement de l'indu réclamé au titre du revenu de solidarité active en tant qu'il porte sur une créance prescrite ;
5°) d'enjoindre au département de la Vienne de lui restituer les sommes récupérées au titre de l'indu de revenu de solidarité active dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
6°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
- il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision du 6 octobre 2022 ;
- la décision du 6 octobre 2022 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations écrites ou orales avant l'adoption de la décision initiale du 4 juillet 2022, ni à se faire assister par le mandataire de son choix, avant la décision du 6 octobre 2022 qui s'y est substituée ;
- la décision du 6 octobre 2022 est entachée d'un vice de procédure dès lors que le département de la Vienne n'a pas saisi la commission de recours amiable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ;
- elle est entachée d'erreurs d'appréciation en ce qui concerne sa vie maritale et ses ressources ;
- une partie de l'indu est couvert par la prescription biennale, laquelle ne pouvait être levée en l'absence d'intention frauduleuse.
Par des mémoires en défense enregistrés le 20 mars 2023 et le 13 février 2024, le département de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dumont, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dumont,
- et les observations de Me Duclos, représentant Mme H.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme H était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis juin 2017. Elle a fait l'objet d'une procédure de contrôle à l'issue de laquelle un rapport établi le 28 avril 2021 a conclu à l'existence de fausses déclarations s'agissant de sa situation familiale et de ses ressources. Par un courrier du 4 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 962,32 euros. Par une réclamation du 3 août 2022, Mme H a contesté le bien-fondé de cet indu de revenu de solidarité active. Par une décision du 6 octobre 2022, dont elle demande l'annulation, le président du conseil départemental a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier la régularité, comme le bien-fondé, de la décision de récupération d'indu.
3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme F D, cheffe du service du revenu de solidarité active, auteure de la décision du 6 octobre 2022 confirmant le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active en litige, bénéficiait, en application d'un arrêté du 12 septembre 2022, d'une délégation du président du conseil départemental de la Vienne, régulièrement publiée, à l'effet de signer les actes et documents dans le cadre des recours administratifs et contentieux concernant le revenu de solidarité active. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 6 octobre 2022 doit être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision attaquée ne constitue pas une sanction. Par suite, le moyen tiré de ce que la requérante n'a pas été invitée à présenter ses observations écrites ou orales avant l'adoption de la décision initiale du 4 juillet 2022, ni à se faire assister par le mandataire de son choix, avant la décision du 6 octobre 2022 qui s'y est substituée, est inopérant et doit être écarté. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la requérante a été informée de son droit de contester le rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales ou d'y apporter des précisions, modifications ou rectifications, droit qu'elle a au demeurant exercé en février 2021. Il ne résulte, dès lors, pas de l'instruction qu'elle aurait été privée d'une garantie.
5. En troisième lieu, en vertu du 1° du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16, précise en particulier les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé. Le premier alinéa de l'article L. 262-47 du même code prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ". Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable.
6. Toutefois, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière a été prise pour son application ou y trouve sa base légale.
7. En l'espèce, la décision contestée ne constitue pas un acte pris pour l'application des dispositions de la convention conclue le 7 février 2022 entre le département de la Vienne et la caisse d'allocations familiales de la Vienne en application de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles relatives à la saisine de la commission de recours amiable, lesquelles ne constituent pas davantage sa base légale. Il en résulte que la requérante ne peut utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette convention. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission de recours amiable en application d'une disposition illégale de la convention précitée doit être écarté.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : /1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France ". Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".
9. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.
10. Pour considérer que Mme H n'était pas isolée et qu'elle formait avec M. E un foyer au sens des dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental a relevé, en premier lieu, qu'aux termes du rapport établi le 28 avril 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Vienne, il a été constaté que M. E était domicilié chez Mme H depuis juillet 2018 et que ce dernier est le père de père de sa fille C, en second lieu, que le contrôle de la caisse d'allocations familiales a mis en évidence la mise en commun des ressources et des charges se traduisant, notamment, par le paiement par M. E de nombreuses dépenses alimentaires, d'un abonnement à une chaîne de télévision ainsi que, depuis mai 2020, du loyer. Il résulte de l'instruction que la requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause ces constatations. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le président du conseil départemental a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle n'était pas isolée et formait avec M. E un foyer.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () "
12. Pour considérer que Mme H n'avait pas déclaré toutes ses ressources, le président du conseil départemental a relevé qu'aux termes du rapport établi le 28 avril 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Vienne, il a été constaté, d'une part, que ses salaires n'avaient pas été déclarées dans leur totalité, ce que la requérante ne conteste pas, d'autre part, qu'elle n'avait pas déclaré les versements en espèces et virements effectués de manière très régulière sur son compte bancaire. Il résulte de l'instruction que le rapport d'enquête a bien pris en compte certaines des explications fournies par Mme H dans le cadre de la procédure contradictoire et n'a pas retenu les sommes concernées comme des ressources devant être déclarées. S'agissant des autres versements d'espèces ou virements en cause, si Mme H produit des attestations pour justifier que ces versements et virements correspondent soit à des avances effectuées par des tiers pour qu'elle procède, pour leur compte, à des achats ou qu'elle règle des prestations, soit à l'utilisation par des tiers de son compte bancaire pour leurs propres besoins, il résulte toutefois l'instruction que, d'une part, ces attestations ne justifient pas la totalité des versements en cause, d'autre part, que H n'apporte aucun élément permettant de remettre sérieusement en cause les constatations du rapport d'enquête et ne justifie pas avoir réellement effectué des paiements pour le compte de tiers et ne pas avoir conservé pour son usage personnel les sommes en cause. Enfin, la seule production d'un justificatif d'un virement de 200 euros qui aurait été effectué par la requérante le 2 février 2024 sur le compte de M. B A n'est pas, contrairement à ce qu'elle soutient, de nature à établir qu'elle aurait intégralement remboursé la dette de 15 000 euros contractée auprès de ce dernier ni qu'elle n'aurait pas utilisé cette somme pour son usage personnel et non pour effectuer, pour le compte de M. A, des achats de vêtements destinés à l'activité commerciale de ce dernier. Dans ces conditions, Mme H n'est pas fondée à soutenir que le président du conseil départemental a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle n'avait pas déclaré la totalité de ses ressources.
13. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ", ce délai de prescription de cinq ans de droit commun étant applicable en l'absence d'une prescription spéciale d'action de récupération. Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription prévu à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à faire obstacle à l'application de la prescription biennale prévue à cet article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu.
14. Si la requérante soutient que l'indu en litige porte, en partie, sur des sommes prescrites, il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de la Vienne a établi qu'elle avait, pendant plusieurs années, omis de déclarer sa situation de concubinage ainsi que de nombreuses ressources. Une telle omission de déclaration constitue une fausse déclaration au sens de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles cité au point précédent. Dans ces conditions, la requérante ne peut bénéficier de la prescription de deux ans définie à cet article. Par suite, le moyen soulevé par la requérante, tiré de ce que la prescription biennale serait applicable à sa situation, doit être écarté.
Sur les conclusions à fin de décharge :
15. Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 octobre 2022 du président du conseil départemental de la Vienne sont rejetées par le présent jugement. Il s'ensuit que les conclusions à fin de décharge du paiement de l'indu de revenu de solidarité active ne peuvent qu'être également rejetées.
Sur les conclusions à fin de restitution des sommes prélevées :
16. Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 octobre 2022 du président du conseil départemental de la Vienne étant rejetées par le présent jugement, les conclusions de la requérante tendant à la restitution des sommes éventuellement prélevées au titre de l'indu de revenu de solidarité active doivent être également rejetées.
Sur les frais liés au litige :
17. Le département de la Vienne n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de Mme H est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G H et au département de la Vienne.
Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Vienne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.
La magistrate désignée,
Signé
G. DUMONTLa greffière,
Signé
G. FAVARD
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD