Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 août 2021, le 13 décembre 2023, le 10 janvier 2024 et le 1er février 2024, Mme H E D C et M. G E D C, représentés par Me Lelong, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Bonnes (Vienne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux DP 08603121X0013 déposée par Mme B le 19 mars 2020 pour la surélévation d'un garage, la réhabilitation d'un préau existant et la construction d'un nouveau préau dans le prolongement de l'existant sur la parcelle cadastrée section H n° 707 située au n° 5 impasse de l'Abreuvoir au lieu-dit Les Barbalières ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bonnes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 1 002,49 euros au titre des frais d'huissiers.
Ils soutiennent que :
- le dossier de déclaration préalable de travaux était incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors que le formulaire Cerfa ne précise pas la surface de plancher créée et que les documents produits ne permettaient pas d'apprécier l'intégration du projet dans son environnement ; le dossier est également incomplet au motif de l'absence de description de l'état du terrain et de représentation de l'ensemble des constructions existantes ainsi que de l'absence de précisions sur la démolition du préau à réhabiliter ;
- les travaux déclarés auraient dû faire l'objet d'un permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme et du règlement du plan de prévention des risques naturel (PPRN) dès lors qu'ils conduisent à la création d'une surface de 34,29 m² à laquelle doit être ajoutée une surface de 8 m² correspondant à la construction irrégulière d'une cuve à fuel non autorisée ;
- le dossier de déclaration préalable aurait dû mentionner qu'une partie du préau existant sera démolie et indiquer les constructions qui subsisteront sur le terrain et la date approximative de construction du préau préexistant en application des dispositions de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme ;
- la décision de non-opposition à déclaration préalable méconnait les dispositions de l'article 2.1.4.2 du plan de prévention du risque inondation (PPRI) dès lors que l'emprise du projet, ajoutée à celle de la cuve à fuel, dépasse la superficie maximum autorisée de 20 m² ;
- elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bonnes relatif à l'aspect extérieur des constructions ;
- le dossier de déclaration préalable de travaux est entaché de fraude.
Par des mémoires en défense enregistrés le 28 octobre 2021 et le 16 janvier 2024, la commune de Bonnes, représentée par la SCP Brossier-Carré-Joly, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme E D C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le moyen nouveau tiré de ce que le dossier de déclaration préalable est entaché de fraude et les nouvelles branches de moyens tirées de ce que le dossier est incomplet au motif de l'absence de description de l'état du terrain et de représentation de l'ensemble des constructions existantes ainsi que de l'absence de précisions sur la démolition du préau à réhabiliter, qui ont été soulevés pour la première fois par les requérants dans leur mémoire du 10 janvier 2024, sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
- aucun des autres moyens n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, Mme A B, représenté par la SELARL d'avocats Thierry Zoro, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme E D C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boutet,
- les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public,
- et les observations de Me Duclos, représentant M. et Mme E D C, et F, représentant la commune de Bonnes.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 29 octobre 2020, le maire de la commune de Bonnes (Vienne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux DP 08603121X0013 déposée par Mme B le 19 mars 2020 pour la surélévation d'un garage, la réhabilitation d'un préau existant et la construction d'un nouveau préau dans le prolongement de l'existant sur la parcelle cadastrée section H n° 707 située au n° 5 impasse de l'Abreuvoir au lieu-dit Les Barbalières. Par la présente requête, M. et Mme E D C, propriétaires des parcelles voisines n°574, 706, 704 et 572, demandent l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : () ; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". Aux termes de l'article R. 111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-36 du même code : " () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10 () ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ".
3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
4. D'une part, il ressort du formulaire Cerfa de déclaration préalable de travaux que le projet en litige prévoit de créer 19,68 m² de surface de locaux clos et couverts à usage de stationnement. Les pétitionnaires n'avaient donc pas à indiquer de " surface créée destinée à l'habitation hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes " à la rubrique 1.2.1 de ce même formulaire, ni à faire figurer de création de " surface de plancher ", qui ne prend pas non plus en compte les surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les pétitionnaires ont complété leur dossier de demande par un plan de masse, un plan de façade et un plan de coupe qui permettent de visualiser les constructions existantes et les constructions projetées dans toutes leurs dimensions, ainsi que les constructions présentes sur les parcelles voisines du terrain d'assiette du projet. Les pétitionnaires ont, en outre, fourni trois photographies des constructions en l'état existant et trois photographies du terrain projetées, qui ont permis au service instructeur de visualiser l'insertion du projet dans son environnement, notamment par rapport à la maison des requérants, identifiée comme patrimoine intéressant à protéger. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable au regard des dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis -de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code: " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 420-1 de ce code : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ".
6. Lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux doit présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Il appartient alors à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.
7. Comme cela a été exposé au point 4, les travaux projetés, qui consistent à rehausser un garage, à réhabiliter un préau existant et à construire un nouveau préau dans son prolongement, sont destinés au stationnement de véhicules et ne conduisent pas à créer de surface de plancher au sens des dispositions de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme. Les requérants n'établissent pas non plus que le projet de construction du nouveau préau générerait une emprise au sol de 32,29 m², supérieure aux 19,68 m² déclarés par les pétitionnaires et correspondant aux dimensions reportées sur le plan de masse, non contredites par le plan de coupe contrairement à ce qu'ils soutiennent. Le constat d'huissier du 23 octobre 2020, qui fait apparaître la construction d'un mur en parpaing et d'un léger grillage de clôture dans le prolongement du futur préau, ne suffit pas à établir qu'il faudrait ajouter à la surface déclarée de 19,68 m² pour l'extension du préau, la superficie de 19,80 m² correspondant à la réalisation sans autorisation d'un chenil qui avait fait l'objet d'une décision d'opposition à déclaration préalable de travaux datée du 16 avril 2021 et d'un arrêté d'interruption de travaux daté du 9 août 2021. Dans ces conditions, et à supposer même qu'il faille rajouter aux 19,68 m² du projet 8 m² supplémentaires correspondant à la construction d'un abri pour cuve à fuel construite sans autorisation, l'emprise au sol ou la surface des travaux n'excèderait pas le seuil de 40 m². Par suite, les requérants n'établissent pas que les travaux projetés auraient dû être soumis à permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme.
8. Par ailleurs, si les requérants doivent être regardés comme invoquant le défaut de régularisation de la construction non autorisée d'une cuve à fuel de 8 m², il ressort des pièces du dossier que les pétitionnaires avaient déposé le 28 octobre 2020 une déclaration préalable de travaux à ce titre. Par suite, le maire n'était pas tenu de s'opposer à la déclaration préalable de travaux en litige prise postérieurement le 29 octobre 2020 au motif qu'elle ne portait pas sur la régularisation de cette cuve à fuel.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ". Aux termes de l'article R. 451-1 du même code : " La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 181-3 ; f) S'il y a lieu, que la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du 1° ou du 2° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ".
10. Il résulte des dispositions précitées que doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu des articles R. 421-27 et R. 421-18 du code de l'urbanisme, des travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable.
11. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux de réhabilitation du préau préexistant, qui conduisent seulement à en surélever la toiture, impliquent la démolition d'une partie substantielle du bâtiment pour le rendre inutilisable, alors que ce bâtiment est par ailleurs composé du garage qui sera seulement rehaussé. Ainsi, le projet en litige ne nécessitant pas le dépôt d'une demande de permis de démolir, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier soumis au service instructeur ne comprenait pas d'informations relatives à la démolition de ce préau, aux constructions qui subsisteront sur le terrain et à la date de construction du préau en méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-1 du même code, doit également être écarté.
12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.1.4.2 du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la Vallée de la Vienne, section Chauvigny- Cenon-sur-Vienne, relatif aux occupations et utilisations nouvelles du sol en zone rouge : " Sont autorisées et soumises à conditions particulières : Les occupations ou utilisations du sol énumérées ci-dessous sont autorisées sous réserve de l'être également par les documents d'urbanisme en vigueur sur la commune concernée : () La construction d'annexe liée à une construction existante à usage d'habitation, à condition d'en limiter sa vulnérabilité. Cette mesure s'applique à compter de la date d'approbation du PPR une seule fois et aux conditions suivantes : - que la superficie autorisée ne soit pas supérieure à 20 m² d'emprise au sol, - que la cote minimum du premier niveau aménagée soit située au-dessus de la cote de sécurité ".
13. Comme cela a été exposé au point 7, la superficie de la construction du nouveau préau sera de 19,68 m² et non de 32,29 m² comme le soutiennent les requérants. Si ces derniers font valoir qu'un abri pour cuve à fuel de 8 m² était en construction dans le prolongement de la construction du nouveau préau à la date de la décision de non-opposition en litige, en se fondant sur un constat d'huissier daté du 23 octobre 2020, ce projet faisait en tout état de cause, comme cela a été exposé au point 8, l'objet d'une déclaration de travaux distincte et n'avait pas à être pris en compte par le maire pour calculer la superficie de la construction nouvelle du préau autorisé. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.4.2 du PPRI doit, par suite, être écarté.
14. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bonnes relatif à l'aspect extérieur des constructions : " Généralités : Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu'au paysage environnant. Tout pastiche d'une architecture archaïque aux étrangères à la région est interdit. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert (carreau de plâtre, brique creuse, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit Les enduit sur mur autre que moellon auront un aspect lisse (taloché où gratté fin). () 1.2 Bâtiments anciens en pierre : Les bâtiments anciens faisant l'objet d'une restauration ou d'une réhabilitation, devront respecter les spécificités architecturales d'origine. Leur restauration devra favoriser l'utilisation et la mise en œuvre de matériaux d'origine. Les travaux à effectuer sur ces constructions ne doivent pas porter atteinte à l'homogénéité de la composition urbaine ni aux caractéristiques historiques de la construction. 1.2.1 Toiture Les toitures devront être restaurées avec leur matériau d'origine, dans la mesure du possible. 1.2.2 Façades : Les pierres de taille et chaînage en briques doivent être conservés apparents, sans être enduit ni pain ni sablé à sec afin de conserver leur aspect de surface. Les enduits sur mur en moellon seront d'une couleur ton pierre, affleurants et sans sûre épaisseur. Les génoises existantes seront conservées en l'état ou reprises si nécessaire. Les ouvertures créées ou modifiées dans une maçonnerie ancienne recevront un encadrement en pierre de taille ou en parement à l'identique de l'existant. Les châssis seront posés en feuillure en feuillure. 1.3 Extensions de bâtiments Les extensions de bâtiments devront présenter une volumétrie simple qui s'intégrera harmonieusement à la construction existante. Lorsqu'une extension présente une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 1.2. Par contre, une extension d'architecture contemporaine devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel il se rattache. () "
15. Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et qu'elles prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.
16. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en zone urbaine peu dense, entourée de construction anciennes composées de murs en moellon rénovés ou recrépis dans les tons pierres avec des toitures pour l'essentiel en tuile. Ce terrain est en outre adossés à la construction des requérants qui est classée dans le cadre du PLU comme un élément bâti remarquable au titre de l'alinéa 7 de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Le projet consiste à rehausser de 0,60 mètres le garage existant en prolongeant le mur en pierre existant et à agrandir le préau avec un mur en parpaing enduit ton pierre, l'ensemble étant abrité sous une toiture en tuile rouge occitan. Dans ces conditions, compte tenu des matériaux utilisés qui correspondent aux codes architecturaux des constructions avoisinantes, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article UA11 du règlement du PLU en autorisant le projet en litige.
Sur les autres moyens :
17. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative () / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ".
18. Les requérants ont accusé réception du premier mémoire en défense produit par la commune de Bonnes le 28 octobre 2021. Par suite, le moyen nouveau tiré de ce que le dossier de déclaration préalable est entaché de fraude, qui a été soulevé par les requérants pour la première fois dans leur mémoire du 10 janvier 2024, au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, est irrecevable, ainsi que le fait valoir la commune de Bonnes en défense.
Sur les frais liés à l'instance :
19. Les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que les frais non compris dans les dépens ainsi que les dépens demandés par M. et Mme E D C soient mis à la charge de la commune de Bonnes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants ensemble une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Bonnes et une somme de 1 000 euros à verser à Mme B.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme E D C est rejetée.
Article 2 : M. et Mme E D C verseront la somme de 1 000 euros à la commune de Bonnes et la somme de 1 000 euros à Mme B.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H E D C, première dénommée, à la commune de Bonnes et à Mme A B.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Méhauté, président,
Mme Boutet, première conseillère,
M. Bureau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
M. BOUTET
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE La greffière,
Signé
G. FAVARD
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD